, chaque lot formant un ouvrage distinct ; que le GIE des Bois, sans préciser pour quels motifs sa signature figure sur des procès-verbaux de réception, conclut à l'absence de réception ; que Monsieur

co-prévenus, n'a pas fait citer Mme Murielle C... en première instance, la cour relève que celle-ci a été longuement entendue par les militaires de la gendarmerie ; que bien que critiquant la teneur de ce procès-verbal

au procès verbal, qu'il était indiqué, dans l'annexe relative aux parties communes : "groupe froid : ne fonctionne pas/pas réceptionné", et dans l'annexe concernant les parties privatives que : "les installations

; que dans ses dernières conclusions régulièrement signifiées et déposées le 20 octobre 1998, reprenant celles du 29 décembre 1997, la SCI Les Chênes avait fait valoir qu'il résultait des termes du procès-verbal

des équipements à leur disposition que leur nourrissage qui sont à l'origine des nombreux manquements relevés dans les procès-verbaux de constatations ; que sur les trois quarts de la surface notamment

soit caractérisée une volonté non-équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci ; qu'en l'espèce, les travaux de carrelage ont été terminés en juillet 2001 ; qu'aucun procès-verbal de réception

Merci (liste réception faite par Monsieur V...)" constituent un procès-verbal de réception de travaux, pour inusuel qu'il soit ; Attendu, ceci rappelé, qu'aucun document ne peut être tenu comme constituant

R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que le procès-verbal de réception dressé en application de l'article R. 109 vise expressément ce texte, la Cour, qui constate tout à

de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel d'Agen a considéré par de justes motifs que la cour adopte qu'en l'absence

Il est un autre élément significatif, les procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire établis par l'organisme comptable, l'O. C. A. C. E. R. A la lecture de ceux-ci, M.

informé de cette saisine par lettre du 7 décembre 1999 l'informant précisément des faits qui lui étaient reprochés, de sorte qu'il avait toute possibilité de présenter ses observations écrites ; que l'absence

qu'Annie X..., en ne présentant aucun des documents comptables dont la tenue est obligatoire, et notamment le livre journal ainsi que le livre d'inventaire, a également manqué à ses obligations ; qu'un procès-verbal

X... et le maître d'oeuvre ont signé le 5 juillet 2006 un document intitulé procès-verbal de réception, mais que, à cette date, la piscine n'étant pas achevée, il y a lieu de retenir qu'il n'existe pas

Attendu qu'il résulte de l'article 846 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que le juge est saisi, soit par la remise d'une requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal

du procès-verbal en date du 20 septembre 1999 n'est pas celle de la contrevenante et n'a pas été authentifiée ; qu'il n'est ainsi pas démontré que la personne qui a signé cet accusé de réception ait été

de mission du 23 février 2001 critiqué par les deux premières branches du moyen, qu'ayant analysé la portée du cahier des clauses administratives particulières, des plans d'exécution, des vingt-sept procès-verbaux

de réception" et la volonté de Monsieur [M] [G] de recevoir les travaux en signant ce document restent suspectes ; que Monsieur [Z] [J] - salarié de la SARL Scor ayant signé le "procès-verbal de réception

X..., aucun élément procédural ne permet de déduire que les policiers seraient intervenus antérieurement au procès-verbal du 30 janvier 2014 débutant l'enquête préliminaire et auraient ainsi monté ce trafic

société Safe and Web et la société Centre équestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages et intérêts, s'est bornée, après avoir relevé que les parties avaient signé un procès-verbal

Y... avait été dûment convoqué aux opérations de réception, son absence le 26 octobre 2005 ne saurait priver ce procès-verbal de son caractère contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé