du même code ; Attendu que, pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, le défaut d'information et de conseil du notaire et de la société Stratégie et investissement sur l'absence

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2011), que la société Place Saint-Charles, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un immeuble, vendu par lots en l'état futur d'achèvement

Rhône Alpes (BRA) assurée auprès de la société HDI Gerling France (Gerling) ; que des fissures étant apparues après réception des ouvrages, plusieurs propriétaires de locaux acquis en état futur d'achèvement

Ces éléments sont parfaitement corroborés par les attestations de plusieurs salariés.

préjudices ; que les deux instances ont été jointes ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai

ouvre droit à réparation, de sorte que le juge doit réparer le préjudice nécessairement subi de ce chef, la Cour d'appel a violé le texte précité ; Alors, 6°, qu'en retenant, par motifs adoptés, qu

et Y..., avocats, se sont engagés, avec droit de substitution, à acheter les parts détenues par M.

achèvement et qu'il appartenait de régler le solde du marché soit alors 45 808 euros en sa faveur ; elle s'est vue confier ensuite sur la base de trois devis des travaux complémentaires d'enrobé et de

U... ; que celui-ci a adressé plusieurs courriers en octobre 1999, mars et août 2000 à SIDR pour qu'elle remédie à ces désordres ; que le procès verbal de visite de parfait achèvement du 28 juin 2000 indique

d'intervention de l'installateur pendant la période de parfait achèvement et ultérieurement et les dysfonctionnements répétés et aléatoires des appareils du 2/11/2006 au 24/9/2008.

achèvement.

Il se déduit de l'absence de réaction de Monsieur X... que celui-ci connaissait parfaitement la raison de ces modifications et des transferts opérés ce qui implique qu'il a manifestement reçu le courrier

X... une somme de 85 391 euros en réparation de leur préjudice financier et de 682 574 euros en réparation de leur préjudice moral ; Que, par une sentence du 29 octobre 2009, le tribunal arbitral a

du préjudice relatif au manque à gagner sur la retraite, l'arrêt retient que la salariée sollicite la réparation d'un préjudice actuel né suite à sa mise à la retraite par ses employeurs, cette demande

X... et son assureur, la société Covéa Risks, ont assigné la société Hanse Yachts, fabricant, en réparation des préjudices subis ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, ce dernier pris en ses première

de réponse du bailleur à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois ne vaut pas acceptation des manquements contractuels antérieurs à cette demande et n'a aucune conséquence sur la demande

GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris en ses dispositions ayant condamné Monsieur A..., Monsieur Z...et la MAF au paiement, à Madame X..., de la somme de 79. 200 euros à parfaire

, qui devait être exploitée dans les locaux cédés, n'a pas été mené à son terme ; que le cédant a assigné M. et Mme Y... en constatation de la réalisation des conditions suspensives et du caractère parfait

fondement de l'article 11 du Code de procédure pénale ; que ce texte dispose que « la procédure de l'enquête et de l'instruction est secrète » ; qu'en l'espèce la pièce n° 9 concernant une enquête achevée

que la vente a été réitérée par acte authentique des 15 et 16 mai 2007 ; que l'acquéreur a payé comptant une partie du prix et s'est obligé à payer le solde dès la constatation de l'achèvement