que Mme X... et la société Covea Fleet font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, cette dernière dans les limites de sa garantie, in solidum avec la société Geodis, à payer à la société Thomson une somme

de la somme de 8 681 730,80 dollars des Etats-Unis, soit l'équivalent de 6 487 180 euros, et en ce qu'il condamne la société Atem LLC à payer la somme de 10 000 euros à la société Dachser France

ENSUITE QUE L'EMPLOYEUR, N'AYANT PAS CONCLU DE CONVENTION AVEC LE FABRICANT, N'AVAIT AUCUNE ASSURANCE QUE LES MARCHANDISES LUI SERAIENT LIVREES, QU'AVERTI PAR SON REPRESENTANT DES RETARDS DANS LES LIVRAISONS

Dans ces deux cas également, aucun bordereau de livraison n'a été établi, et aucune livraison, ni bénéficiaires correspondant aux libellés de la destination de ces achats n'ont pu être identifiés. ».

imposables que la somme de 1 000 francs; qu'avec la même mauvaise foi, il a fait échapper cette société à l'établissement et au paiement quasi-total de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1985

professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère (la caisse) ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel énonce que la fiche de liaison

atteinte à l'économie du contrat engage sa responsabilité à l'égard de l'autre partie ; qu'un concédant ne peut approvisionner un client situé dans une zone limitrophe à la zone d'exclusivité sans prendre

à des clients de la société Camif, étaient retenus par la société Girard Thoinard, transporteur de celle-ci, en raison de l'absence de règlement par la société Camif de certaines factures de transport

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 1. 345, 10 € à titre de rappel de salaire

déclaration de maladie professionnelle, en produisant un certificat médical faisant état de plaques pleurales ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère (la caisse) a décidé de prendre

[V] la somme de 1.101,65 ¿ au titre des heures de délégation, somme due avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, majorés et capitalisation des intérêts et de 2.700 ¿ au titre de l'article

conclu avec la société Bang & Olufsen France un " contrat européen de distribution sélective " à durée indéterminée s'étant refusées à produire les bons de commande et les factures relatives à des livraisons

Coccinelle, et en saisissant réellement les deux documents remis par elle, spontanément également, l'huissier instrumentaire n'a pas outrepassé sa mission ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

à la société Eurometal Ceilings pour la somme globale de 124244,85 € ; que sur les trois dernières commandes, la date de livraison était indiquée au 4 avril 2014 ; que un planning prévisionnel était établi

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.

L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les 3 figues et la condamne à payer à la société Locam - location automobiles matériels la somme

maximum au 31 mai 2018 pour prendre possession de l'Aston Martin V8.

dernière, la société Impact assurances groupement (la société Impact devenue April solutions aux droits de laquelle vient la société CWI Corporate) ; que cet accord comportait une phase d'étude devant prendre

X... n'était pas tenu de respecter les directives de son commettant concernant les horaires de livraison, l'ordre de la tournée, et la clientèle visitée, sur un secteur fixé et modifié unilatéralement