somme limitée à 228 673 euros, l'arrêt relève qu'en présence de deux actes distincts portant sur le même montant limité, signés le même jour par deux époux pour garantir une entreprise familiale, la volonté

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la circonstance que la décision du salarié de mettre fin au contrat de travail a été provoquée par l'employeur n'exclut sa qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ...

du 23 juin 1992, avant que l'employeur engage la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer l'absence de volonté non équivoque de démissionner, sans s'expliquer expressément sur les termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale La Croix marine, dont le siège est

claire et non équivoque de l'employeur et violé l'article 1134 du code civil et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté

claire et non équivoque de l'employeur et violé l'article 1134 du code civil et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté

ne se présume point, elle doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel après avoir rappelé que l'acte litigieux mentionnait

d'opérer la novation résulte d'actes positifs non équivoques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, si les loyers sont prélevés sur le compte de Mme X..., le bailleur a continué à établir

Le jugement sera en conséquence infirmé ; 1°) ALORS QUE le départ volontaire à la retraite implique que le salarié manifeste une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise pour bénéficier

G... a manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à son droit d'eau sur le ruisseau Le Mansonnesque dans l'acte notarié du 12 juillet 1994 et, en conséquence, débouté Messieurs B... et S... de leurs

de procédure civile ; ALORS, en tout état de cause, QUE la démission d'un salarié ne résulte pas d'une volonté claire et non équivoque et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque

de protestation d'un salarié ne peut valoir renonciation à ses droits, laquelle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en opposant à M.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

[T] n'avait pas dans le domaine de la médecine du travail mais qui correspondait à sa pratique médicale, la RATP a ''exprimé la volonté claire et non équivoque de prendre en compte la totalité de l'expérience

réelle, libre et éclairée, et si elle est claire et non équivoque ; que M.

; que la réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'en retenant, pour considérer que la société

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

acte positif et non équivoque de la volonté de nover, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2015, entre