peines d'amendes, et dit qu'ils seraient solidairement tenus avec la société civile professionnelle au paiement des impôts fraudés et des pénalités; "aux motifs propres et adoptés que, bien qu'ayant accepté

Y... contrevient au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'en effet, alors que l'usage d'entreprise antérieur au 1er juillet 2004 n'avait pas été utilement dénoncé par la société Sermat par défaut

Y..., elle était incluse dans celui-ci sans que le salaire soit augmenté : en réalité, elle disparaissait ; qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal » la seule circonstance que

Jardi Sud, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Ed, a délivré congé à cette dernière avec offre de renouvellement à compter du 27 juillet 2003 ; que la société Ed a accepté

n'interdisait aux parties de s'accorder sur la date d'effet du bail souhaitée, ce qui n'a pas été l'option choisie, les parties décidant ainsi de s'en remettre aux dispositions du statut légal ; qu'ainsi, l'acceptation

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent » ; que dans le délai de trois mois qui a suivi le 20

monsieur Y... et madame X...ont signé un document intitulé mission de médiation pénale (article 41-1 5° du code de procédure pénale) « protocole d'accord entre les parties », mentionnant que ceux-ci ont accepté

l'espace consentie à la commune en raison de la vileté du prix sur le fondement de l'article 1591 du Code civil ; que Monsieur [J] soutient à tort que l'assemblée générale du 22 ,juin 2000 n'a pas accepté

Ce contrat comporte une clause de mobilité ainsi rédigée: j'attire votre attention sur le fait que les Enseignants de l'AFPA doivent accepter le principe de la mobilité sur l'ensemble du territoire.

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale

de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée

qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Maxi transport à payer à la société In extenso Secag la somme de 2 841 euros en principal

d'observation de la part de la société Maxi pompage ; que ces usages établis n'ayant à aucun moment été remis en cause par l'une ou l'autre des parties, la société Maxi pompage, qui avait tacitement accepté

d'ordre public et ne saurait être applicable en l'espèce dans la mesure où Me X... bénéficie en exécution du jugement d'ouverture d'une mission d'assistance qui oblige donc en conséquence la banque à accepter

X..., la liberté du locataire dans l'établissement des conditions des sous-locations n'étant que le corollaire de l'absence de tout lien de droit entre le bailleur principal et le sous-locataire, ainsi

commercial de Beauchamp et qu'ils ont décidé de renoncer à leur procédure de divorce dans l'intérêt des enfants ; que l'article 262-1 du code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation

le champ d'application du statut des baux commerciaux ; que de ce fait, le bailleur peut, à tout moment, opposer au locataire et sans forme particulière, une dénégation du statut, même après une acceptation

.- Y... pour acceptation du principe de la rupture et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel du jugement en limitant son recours au rejet de la demande

qui ne sont manifestement qu'une réponse au rejet par le bailleur d'exigences exprimées à l'occasion de la négociation d'une promesse de bail dont Monsieur Jean-Claude X... avait pourtant visiblement accepté

n'est pas constitué, faute d'élément matériel, relaxera Marcel X..., auteur principal présumé et, par voie de conséquence, les autres prévenus, ceux-ci ne pouvant être complices d'un délit principal non