, un établissement de crédit peut réduire ou interrompre un concours qu'il accorde à une entreprise, soit sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours

29 avril 1974 au 30 juin 1987, - Jean-Michel C... : ouvrier professionnel du 18 novembre 1974 au 31 mai 2003, - Louis D... : mécanicien sur engin de levage du 31 mars 1980 au 30 juin 2000, - Albert E.

du 31 juillet 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SG2 services fait tout d'abord grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 26.

, de sanctionner, de licencier, d'exclure un salarié d'avantages accordés à d'autres salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, ou de lui faire subir un traitement particulier notamment

dont il a bénéficié le 26 juillet 1990 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «Sur les créances de salaire différé: (

[H] a été engagé en qualité de dactylo, coefficient 122, par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (CPAMRP) à compter du 17 février 1964 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris

; qu'ainsi la construction du second niveau est intervenue sans permis de construire ; que X... ne bénéficie que d'un seul permis, celui délivré en février 1988 qui est le seul créateur de droit et que

Elle argue du fait que son employeur a fait une mauvaise interprétation de l'accord signé le 22 octobre 2004 portant ainsi atteinte à l'exercice du droit syndical mais qu'en plus, cet accord n'a pas été

Gilbert A... en août 2011, il avait requis l'entreprise Fix France d'entreprendre les travaux "immédiatement" et que le dirigeant de cette entreprise, M.

1988 par le conseil de prud'hommes de Vannes (Section commerce), au profit de Mlle Armelle X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de la convention collective de branche aux dispositions de l'accord d'entreprise du 6 octobre 1989 prévoyant un taux d'appel de 7,5 % pour une répartition de 51,43 % à la charge de l'employeur et 48,57

ci-devant ... et actuellement ..., II - Sur le pourvoi n° B 00-13.180 formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation du même arrêt rendu le 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

mars 1985, et rejetée le 17 avril suivant ; que le 24 avril 1985, la société L.

2005 ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1984 du Code civil, 6 et 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

et 1983, à savoir : - attentat à la valise piégée contre le train Le Capitole le [Date décès 6] 1982, - attentat à la voiture piégée [Adresse 7] le [Date décès 4] 1982, - attentat à la valise piégée

X..., négociant en carrelage, a conclu avec ses salariés, le 27 avril 1990, un accord d'intéressement, aux termes duquel une prime égale à 1/6 des salaires perçus au cours de l'exercice leur serait versée

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 réglant le droit syndical dans la fonction publique, destiné à s'appliquer tant