U... verse aux débats un document daté du 4 octobre 2002, soit postérieurement au mariage, faisant état de l'ouverture d'un Plan Epargne Logement le 2 novembre 1993, avant le mariage, et d'un encours de

euros ; que le surplus acquitté par le défunt seul, s'il outrepasse la contribution aux charges du mariage, doit être considéré comme une donation rémunératoire, cette dernière ayant renoncé à une carrière

ET DAME B..., AUJOURD'HUI EPOUSE EN SECONDES NOCES A..., SE SONT MARIES EN 1925 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QU'AUX TERMES DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LE MARI AVAIT APPORTE UN FONDS

L... et de Mme K... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2012),

n'indique pas dans sa déclaration sur l'honneur la valeur du mobilier garnissant la villa de Valbonne acquis durant la vie commune ; que la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

C... à l'encontre de Mme G..., au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble [...], de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de justifier de la manière dont elle en avait acquitté le

Dans le cas présent, le mariage entre les époux Y... aura duré 26 ans dont 18 ans de vie commune.

DE SE PLACER À LA DATE DU PRÉSENT ARRÊT POUR APPRÉCIER LA SITUATION DES PARTIES. -> LA DURÉE DU MARIAGE ; QUE LES ÉPOUX ONT CONTRACTÉ MARIAGE LE 5 DÉCEMBRE 1998 ET QU'ILS SONT SÉPARÉS DE FAIT DEPUIS LE

mariage en proportion de leurs revenus et gains respectifs un alinéa 2 ainsi libellé : ‘'à titre principal, néanmoins ces charges incomberont au mari.

Sans contester que la mention du divorce a été portée en marge des actes de l'état civil et en particulier de l'acte de mariage des époux le 26 octobre 2002 à Lyon, le ministère public fait valoir que

, au cours du mariage, une maison située au Portugal, au seul nom de Madame R..., maison qui fait l'objet d'une saisie de la part de créanciers prêteurs des deniers destinés à son acquisition ; qu'au vu

, les biens possédés par les époux avant le mariage ou acquis pendant le mariage sont communs, que, selon l'article 28 a, le donateur, qu'il fasse une libéralité entre vifs ou à cause de mort, peut, à

X... dans les sociétés Cna Export Private Limited et In Exports Private Limited constituent également des acquêts, alors, selon le moyen, que les parts sociales acquises pendant le mariage par un époux

par ces sociétés de biens immobiliers en cours du mariage, ne relèvent pas du présent litige mais d'un contentieux relatif à ces sociétés ; qu'au surplus, il convient de rappeler que sur les biens acquis

avec un français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition notamment qu'à la date de cette déclaration, la communauté

irrecevable l'action oblique de l'exposante, qu'il n'est pas établi que la succession de Louis Z..., même après que les droits de Mme X... aient été reconnus dans la société d'acquêts Z...- X..., serait

relevé que Mme Y... avait déclaré que "M.

X... devant le tribunal correctionnel de Nice ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que deux mois après son mariage avec M.