PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les héritiers de Jean-Jacques X... devront rapporter à la succession une somme de 58.915,88 euros au titre de dons manuels

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré un héritier réservataire (M.

SAS Rafman, SARL Marquette) pour un montant total de 101.476 euros, représentant une valeur actuelle de 2.813.362,80 euros ; qu'en application de l'article 843 ancien du code civil, tout héritier

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2013, [Z] et [L] [Y] ont consenti à M.

Il est donné acte à Mme [O] [Z], M.

Il est donné acte à M.

G... à X... porte sur les mêmes droits indivis ; qu'antérieurement, ces biens appartenaient à Alain A... par acte de donation du 16 7 1960 ; que les actes notariés du 29 août 1997 de vente par Madame Marie-Thérèse

donc violé les dispositions des articles 750 ter et 885 E du code général des impôts et les stipulations de la convention fiscale franco-américaine susvisée ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte

Mohamed X..., le de cujus n'ayant pas laissé de testament ni d'institution d'héritier ; que cet acte d'hérédité a été contesté par les héritiers prétendus de Zaïna A... qui ont porté plainte contre M.

débiteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie contre les héritiers

. ; que, par acte notarié du 7 décembre 1963, M. G...

. ; que par acte authentique du 16 décembre 1997, Lucienne X... a fait à ceux-ci une donation-partage des parts et portions lui appartenant dans les biens de communauté et des biens lui appartenant en

Z... et B... font grief à l'arrêt de dire que l'acte signé par les héritiers de Maurice X... et de Lucienne Z... le 5 septembre 2008 emporte renonciation de leur part au bénéfice du testament de Lucienne

. ; que ceux-ci ont été recueillis pour les besoins de la présente instance ; que les témoins attestent souvent d'une occupation remontant à 1932, soit antérieurement à la naissance de certains d'entre

D'HERITIER, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ASSOCIE DE FAIT DE L'AUTRE HERITIERE ACCEPTANTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE ENONCAIT PAR AILLEURS QU'X...

ET BOQUET, ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, ONT SOUTENU QUE L'ACTE DU 2 JANVIER 1970 RECAPITULAIT DES ACTES ANTERIEURS QUI CONSTITUAIENT DES CONTRE-LETTRES PORTANT DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX DE VENTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 septembre 2009) que, par acte notarié du 1er mars 1979, Paul X..., exploitant agricole

1992 des locaux à usage commercial ; que les époux X... ont divorcé par jugement du 17 décembre 1997 ; que les bailleurs leur ont délivré congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction par acte

à la loi du 23 juin 2006 ; qu'en application de l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, tout héritier, même réservataire, doit rapporter à ses cohéritiers

P... sur les actes que celle-ci lui avait demandé de recevoir » (cf., arrêt attaqué, p. 7 à 10) ; ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure