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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242ecd5801467741346e
28 janvier 2004
commun, elle aurait méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200862
18 septembre 2025
La société SEPS a souscrit, pour cette activité, un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, à effet du 1er janvier 2007, auprès de la société Covea risks, aux droits de laquelle vient
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01077
28 septembre 2022
N 21-17.299 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Generali Insurance Asset Management SPA, société à responsabilité
61372367cd58014677409487
4 janvier 2000
X... et à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), son assureur ; que ces derniers leur ont opposé la prescription biennale de l'action, par application de l'article 7, alinéa 1er, de
cr
6137255ecd5801467741d1d9
17 septembre 1996
; "alors que l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise; qu'en droit
61372490cd5801467741689c
12 juillet 2006
X... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhodia Silicones fait
civ3
6137213dcd580146773f2264
30 janvier 1991
contractuelle de droit commun qui leur incombent, résulte suffisamment de l'achèvement des travaux et de l'acceptation effective sans réserve de ceux-ci par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, s'il y avait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100604
14 novembre 2024
La société CDR créances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors : « 1°/ que l'action paulienne est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, courant
6137228acd580146773fe340
4 octobre 1995
à raison des vices intermédiaires, de tels vices étant inhérents à l'exécution du contrat d'entreprise et l'acquéreur tenant de son auteur une action à l'encontre du constructeur ; qu'en retenant la
613723c3cd5801467740ddbc
3 octobre 2001
des sols, est délivré au nom de la commune et retenu à bon droit que le maire est compétent pour délivrer ce certificat en sa qualité de représentant légal de la commune et que lorsqu'il agit en justice
6137222fcd580146773fae73
6 avril 1994
le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit
61372228cd580146773fab29
613722f6cd58014677403cbf
26 février 1998
par la société Comatra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société STI, société à responsabilité
60794d219ba5988459c481b8
8 avril 2004
en responsabilité engagée par la société Laboratoires Vitarmonyl, alors, selon le moyen : 1 / que les abus de la liberté de la presse prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
délègue et subroge la Compagnie La France dans tous ses droits et actions contre les auteurs responsables de ce sinistre ; que le document ne fait que déterminer le montant de l'indemnisation définitive
613721e6cd580146773f894e
9 juin 1993
Hauts de Saint-Gély (la SCI), les époux Y... se sont réservé une servitude de passage d'une largeur de trois mètres minimum sur un chemin dont il était prévu au plan d'occupation des sols (POS) de la commune
613726aacd58014677427889
25 septembre 2007
de l'Hôpital et directeur de la publication du magazine d'information municipal de la ville " actions ", aux fins de le voir condamner pour un article qu'il a fait paraître dans ce magazine en octobre
ECLI:FR:CCASS:2016:C101293
16 novembre 2016
de l'avocat à l'égard de son client peut être engagée sur le fondement contractuel et dans le délai de la prescription contractuelle de droit commun nonobstant l'absence de contrat écrit
6137269ccd58014677427066
19 septembre 2006
commun ; que pendant la durée de ce mandat parlementaire, la responsabilité éditoriale du directeur de publication est déplacée de plein droit sur le codirecteur de publication qui assume seul cette responsabilité
6079d3f09ba5988459c59c72
24 septembre 2002
des fonds communs litigieux ; qu'en l'espèce, pour la débouter de son action à l'encontre des banques, fondée sur la subrogation des porteurs de parts dans les droits du Trésor public, la cour d'appel
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