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9 663 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242ecd5801467741346e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

commun, elle aurait méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200862

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société SEPS a souscrit, pour cette activité, un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, à effet du 1er janvier 2007, auprès de la société Covea risks, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01077

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

N 21-17.299 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Generali Insurance Asset Management SPA, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409487

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... et à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), son assureur ; que ces derniers leur ont opposé la prescription biennale de l'action, par application de l'article 7, alinéa 1er, de

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1d9

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

; "alors que l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise; qu'en droit

Source officielle
CC

civ2

61372490cd5801467741689c

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhodia Silicones fait

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2264

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

contractuelle de droit commun qui leur incombent, résulte suffisamment de l'achèvement des travaux et de l'acceptation effective sans réserve de ceux-ci par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, s'il y avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100604

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société CDR créances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors : « 1°/ que l'action paulienne est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, courant

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe340

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

à raison des vices intermédiaires, de tels vices étant inhérents à l'exécution du contrat d'entreprise et l'acquéreur tenant de son auteur une action à l'encontre du constructeur ; qu'en retenant la

Source officielle
CC

civ3

613723c3cd5801467740ddbc

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

des sols, est délivré au nom de la commune et retenu à bon droit que le maire est compétent pour délivrer ce certificat en sa qualité de représentant légal de la commune et que lorsqu'il agit en justice

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae73

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab29

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403cbf

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

par la société Comatra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société STI, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b8

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

en responsabilité engagée par la société Laboratoires Vitarmonyl, alors, selon le moyen : 1 / que les abus de la liberté de la presse prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

délègue et subroge la Compagnie La France dans tous ses droits et actions contre les auteurs responsables de ce sinistre ; que le document ne fait que déterminer le montant de l'indemnisation définitive

Source officielle
CC

civ2

613721e6cd580146773f894e

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Hauts de Saint-Gély (la SCI), les époux Y... se sont réservé une servitude de passage d'une largeur de trois mètres minimum sur un chemin dont il était prévu au plan d'occupation des sols (POS) de la commune

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427889

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

de l'Hôpital et directeur de la publication du magazine d'information municipal de la ville " actions ", aux fins de le voir condamner pour un article qu'il a fait paraître dans ce magazine en octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101293

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

de l'avocat à l'égard de son client peut être engagée sur le fondement contractuel et dans le délai de la prescription contractuelle de droit commun nonobstant l'absence de contrat écrit

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427066

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

commun ; que pendant la durée de ce mandat parlementaire, la responsabilité éditoriale du directeur de publication est déplacée de plein droit sur le codirecteur de publication qui assume seul cette responsabilité

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

des fonds communs litigieux ; qu'en l'espèce, pour la débouter de son action à l'encontre des banques, fondée sur la subrogation des porteurs de parts dans les droits du Trésor public, la cour d'appel

Source officielle

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