que l'acte conclu entre les parties a été enregistré puis signifié au débiteur de la chose donnée en nantissement, ou que le nantissement a été accepté par lui dans un acte authentique ; que la signification

authentique de Me Y... notaire les 10 et 29 septembre 2010 et d'AVOIR dit qu'en exécution du protocole signé entre les parties et l'acte authentique de Me Y... notaire en date des 10 et 29 septembre 2010

W... font valoir en second lieu que le Crédit Logement ne s'est pas soumis à la procédure de conciliation préalable prévue dans le mandat du 12 décembre 2012 et dans l'acte notarié du 28 septembre 2007

X..., suivant acte authentique du 14 décembre 2006, un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui a soutenu

Aussi, une exécution sérieuse et loyale de l'acte de cautionnement impliquait que Monsieur G...

a été porté à la connaissance de madame Nicole X... veuve Y... le 23 juin 2006 avant la signature le 20 juillet 2006 de l'acte authentique ne laissait aucun doute sur la nature de l'opération, puisqu'il

Y..., notaire, le 3 juin 2005, M. et Mme X..., à l'audience d'orientation, ont soutenu que l'acte ne constituait pas un titre exécutoire ; Attendu que, pour dire que l'acte authentique est dépourvu de

de Mme [I] était la date de signature de l'acte authentique du 29 mai 2002 et que la prescription de l'action était donc acquise le 29 mai 2007 et ce aux termes de l'article 2224 du code

(les consorts X...), un commandement de payer valant saisie immobilière le 15 septembre 2011, un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a constaté que l'action engagée par la banque était prescrite

code des procédures civiles d'exécution ; que constitue notamment un titre exécutoire, selon l'article L111.3 du code des procédures civiles d'exécution,... 4° les actes notariés revêtus de la formule

décidant que les parties disposaient d'une option pour parvenir à l'exécution en France de l'acte passé en Côte d'Ivoire les 9 et 19 mars 1990, les juges du fond ont violé les textes précités.

, l ¿ acte authentique de vente qui oblige les acquéreurs au paiement de ces sommes et permet des saisies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2019), par acte authentique du 25 novembre 2010, la banque CIC Sud Ouest (la banque) a consenti à M. et Mme Y...

de l'acte à venir, où, rien ne justifie en effet une telle modification un mois avant la signature de l'acte authentique relativement à la vente sans augmentation du montant du prix, de cette parcelle

Par acte authentique du 6 février 2003, celle-ci a cédé sa créance à la société MCS et associés (la société MCS), qui a fait pratiquer diverses mesures d'exécution forcées sur des valeurs mobilières du

sont apparentes, d'autant que M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 8 septembre 2008, réitérée par acte authentique du 28

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2012), que par acte authentique du 18 août 2005 les époux X... ont vendu

de propriété jusqu'au jour de l'établissement de l'acte authentique accompagné du paiement du prix, les juges du fond ont violé l'article du code civil.

dans le délai ; qu'il oppose à ses débiteurs l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la validité de l'acte authentique, ajoutant que l'action en nullité est prescrite ; qu'il fait observer