Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794da89ba5988459c48a00
25 janvier 2005
25 janvier 2005
néerlandaise, se sont mariés en 1981 aux Pays-Bas, où ils ont continué à vivre pendant plusieurs années, sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1989, ils ont modifié leur régime matrimonial par adjonction
Source officiellecomm
61372470cd580146774157ed
19 avril 2005
19 avril 2005
jeunes reines de beauté élues dans les concours de beauté et le terme Europé apposé au terme miss désigne nécessairement le niveau européen de l'élection ; qu'en décidant dans ces conditions, que l'adjonction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301061
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Dans le cas où le locataire sans accord de la Société, se croirait être autorisé à faire des adjonctions, il s'exposerait à être mis en demeure de remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05302
23 novembre 2016
23 novembre 2016
des vins par revendication de faux millésimes, d'opérations de transvasage interdites, d'absence de déclarations conformes de récoltes de raison, d'enrichissement de vendanges par adjonction
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8e1
2 décembre 1974
2 décembre 1974
OU FRAUDULEUSE DE MARQUE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS ECARTER EN L'ESPECE LA CONTREFACON RESULTANT DE LA REPRODUCTION DU VOCABLE "ROCHE" POUR LA RAISON QUE LES CARACTERISTIQUES DE L'ADJONCTION
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5515d
22 juin 1972
22 juin 1972
ATTAQUE ENONCE QUE S' IL RESULTE DU RAPPORT D' EXPERTISE QUE LORS D' UTILISATIONS PRECEDENTES IL ETAIT APPARU QUE LA STABILITE DE LA GRUE ETAIT DEFECTUEUSE, LE GRUTIER Y AVAIT LUI- MEME REMEDIE PAR L' ADJONCTION
Source officielleciv3
61372159cd580146773f3056
19 décembre 1990
19 décembre 1990
d'avoir constaté l'existence de cette condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié ; 3°) que la simple adjonction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100224
4 mars 2015
4 mars 2015
conditions prévues aux articles 360 et suivants du code civil » signifie qu'« il a, par conséquent, expressément accepté la modification de son nom ainsi que prévu par l'article 363 du code civil (adjonction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300009
4 janvier 2012
4 janvier 2012
par décision de l'assemblée générale du 30 juin 2005 de l'objet social de la SAS La Miroiterie gapençaise à la vente de volets roulants, stores, portes de garages et serrurerie caractérisait une adjonction
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea91
11 janvier 1967
11 janvier 1967
DE NOIR ANIMAL A LA BOISSON CONSTITUERAIT UNE FRAUDE, NE SIGNIFIE PAS QUE CETTE ADJONCTION AURAIT ETE EFFECTIVEMENT COMMISE, ET QUE LA SPECIFICATION SOUVERAINE DU FAIT QU'IL A INTRODUIT DANS SES CHAIS
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0be
30 janvier 1974
30 janvier 1974
MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 346 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET INCIDENT RENDU LE 25 JUIN 1973 SUR L'ADJONCTION
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f842
19 juin 1970
19 juin 1970
EUX DE CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES A CELLES QUI ETAIENT AUTORISEES PAR LE BAIL ; QUE, SUR OPPOSITION DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL LES A AUTORISES A VENDRE DES VOLAILLES ROTIES, " CETTE ADJONCTION
Source officielleciv3
607943579ba5988459c41ffa
24 mai 1976
24 mai 1976
JUIN 1967, ET QU'IL RECONNAIT EGALEMENT QUE PREVERT A DECLARE N'AVOIR SIGNE QUE LEDIT TEXTE ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT ENCORE QUE NI SIGNATURE NI PARAPHE NE NE SONT APPOSES EN REGARD DES ADJONCTIONS
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed056
20 janvier 1987
20 janvier 1987
une non assurance de cet ensemble routier ; Mais attendu que la non assurance d'une remorque ne peut constituer une cause de non garantie opposable par l'assureur d'un véhicule tracteur que si l'adjonction
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b845
28 février 1979
28 février 1979
arrêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur les pourvois de Y... et de X... contre l'arrêt criminel ; Vu les mémoires produits ; " en ce que l'arrêt ordonnant l'adjonction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110484
26 septembre 2019
26 septembre 2019
. ; qu'en considérant que cette adjonction faisait partie des « travaux, effectués par le vendeur, (qui) sont à l'origine de la défaillance du joint de culasse, de la culasse elle-même et de la destruction
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c52d
30 mars 1994
30 mars 1994
eux-mêmes était interdit ; qu'ainsi, l'interprétation du premier juge retenant un pouvoir d'appréciation pour la composition de ces blocs de foie gras était erronée ; que, toutefois, le CTCPA tolérait l'adjonction
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b916
9 novembre 1978
9 novembre 1978
LES VINS DANS LA REGLEMENTATION NATIONALE ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816 / 70 N'AUTORISE L'ENRICHISSEMENT DES MOUTS ET VINS NOUVEAUX ENCORE EN FERMENTATION PAR ADJONCTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300945
14 septembre 2017
14 septembre 2017
. ; que l'adjonction en sus des parcelles [...] et [...] aurait entrainé un agrandissement encore plus considérable ; non couvert par l'autorisation administrative ; qu'en conséquence, le contrat de bail
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef11
16 décembre 1992
16 décembre 1992
moyen de cassation pris de la violation des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que sur la feuille des questions, la question principale a fait l'objet d'une surcharge ou d d'une adjonction
Source officiellePage 21 sur 87