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525 résultats pour « adjonction d'une autre activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10127

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

secrétariat... il s'agit pour moi d'une rétrogradation' ; que pour tenir compte des observations formées par la salariée une seconde proposition lui était adressée le 12 octobre 2012 incluant entre autres

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310104

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires » ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10199

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

REVENU DE FIN DE CARRIERE : A l'issue d'une période d'activité de six mois révolus au sein de notre société, votre statut de cadre supérieur entraînera votre inscription au contrat collectif revenu de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

de commerce de détail étaient fournies exclusivement par la société Carmag, filiale de la société Elf devenue Total France ; l'approvisionnement des autres produits devait être obtenu auprès des fournisseurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02171

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

gérées sans l'autorisation écrite de TOTAL et imposaient que la station fût " constamment approvisionnée en quantité suffisante pour chaque activité " ; que, s'agissant des conditions d'hygiène et de

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CC

comm

613724a2cd58014677417227

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-14.615 et n° P 03-14.790 respectivement relevés, d'une part, par la SNC Immo Vauban, la société Dexia et la société Safitrans, d'autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

A... indique avoir donné l'autorisation à la société H... A... SAS de faire usage de la marque "W...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01405

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

B... ou bien relatifs à l'activité de celui-ci sur d'autres territoires que ceux visés par la clause de non-concurrence et donc sans rapport avec les griefs que formule la société LINKEO.COM à son encontre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300519

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

au sous sol ; sur l'activité de dîners spectacles, ils invoquent que cette activité dont ils n'ont appris l'existence qu'au moment des travaux de ravalement, s'exerce également en contravention des dispositions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00353

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

à la forme râpée, à condition que les opération de râpe soient effectuées dans la même zone de production que le fromage et que le conditionnement survienne immédiatement sans aucun traitement ni adjonction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201480

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

au cours de laquelle il était constaté que les " protections individuelles conformes sont portées ou disponibles (chaussures de sécurité …, gants …, masques respiratoires …, bottes de sécurité " et, d'autre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01039

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

charges du preneur en résultant ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les stipulations du nouveau bail étaient dans l'ensemble plus favorables au preneur, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autre

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comm

613723d4cd5801467740eb0c

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

société Chevallier Raymond, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Romarins, 84700 Sorgues, 22 / de la société Dépôt Service Carrelages, société anonyme, dont le siège est zone d'activités

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00167

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

la société OCTAPHARMA du défaut de qualité à agir en contrefaçon de l'AETS et décidé qu'il y avait "parfaite équivalence dans la titularité du brevet entre l'AETS et le CRTS de Lille", que l'une ou l'autre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de son chiffre d'affaires, incluant ainsi le chiffre d'affaires issu de l'activité tunisienne, sans jamais l'alerter sur le fait que le chiffre d'affaires issu de l'activité tunisienne ne donnerait jamais

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00803

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

pourvoi principal formé par la société KCC que sur le pourvoi incident relevé par la société Inter Sales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2011), que la société KCC, qui a pour activité

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comm

6137224bcd580146773fbca4

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

l'encontre de leurs différentes filiales, auxquelles elle a reproché, d'une part, de s'être entendues pour exclure les éditeurs indépendants du marché des programmes thématiques destinés au câble, d'autre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110481

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

en cause de sa cocontractante avant la mise en demeure qu'elle lui a adressée pour la première fois le 7 février 2013, plus de deux ans et demi après la fin de ses travaux et après l'intervention d'autres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00755

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 3 avril 2013, pourvoi n° 12-13.356), que la société Coline diffusion (la société Coline), qui a pour activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11458

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Ce sont bien les activités définies dans la fiche de fonction de Mme D... Y... ». Le fait que certaines tâches demandées à Mme D...

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