après sa démission effective puis rompt finalement le contrat en période d'essai, ces circonstances révélant au plus un accord entre la salariée et ses deux employeurs successifs et non un quelconque agissement

ALORS QUE ce n'est que lorsque l'inaptitude physique d'un salarié justifiant son licenciement résulte directement d'agissements fautifs de l'employeur que le licenciement prononcé au titre de cette inaptitude

ainsi relevés du salarié étaient incontestablement des fautes graves privatives des indemnités de rupture ; que la cour d'appel qui, tout en admettant que la mauvaise exécution des travaux comptables

EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE DANS LE CAS OU SON TITULAIRE COMMET UNE FAUTE ; QU'EN NE CARACTERISANT PAS LA FAUTE QUE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE AURAIT COMMISE DANS L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PRIVE

en réparation du préjudice subi par lui personnellement à raison des agissements fautifs du gérant ; qu'une telle action peut être exercée indépendamment ou concomitamment avec l'action sociale ; que

preneur PRADIER BLOCS est donc établie au dossier, qui a installé un sous-locataire sur une partie des lieux loués, sans l'accord du bailleur, et qui doit en conséquence réparer les conséquences de ses agissements

Y... lui avaient fait perdre une chance sérieuse de conquérir un nouveau marché ;: que, dès lors, en se bornant à affirmer que, faute de justifier d'une perte de clientèle ou d'une baisse de son chiffre

d'entre eux, et que les griefs ainsi établis (carence dans le montage financier d'un projet informatique, retard dans le dépôt des déclarations fiscales, octroi d'une prime personnelle) constituent des agissements

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir jugé que sa "non-prospection" de la clientèle n'était pas justifiée par des agissements fautifs de la société Sysma alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait

le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les preneurs n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'ils ne pouvaient se trouver en faute

redressement judiciaire et qu'ainsi, le comptable des impôts ayant effectué des diligences normales pour obtenir paiement de la dette fiscale de la société, l'impossibilité de son recouvrement résultait des agissements

considération inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122143 du Code du travail; alors, en outre, que, en relevant, pour dénier de plus fort la réalité des agissements

amenées à délivrer des certificats dans des conditions susceptibles d'être critiquées", la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice subi par la société Auvray, fabricant, du fait des agissements

gestion normale de l'entreprise, mais nécessairement concurrentielle ; que de même, la demande en paiement d'heures supplémentaires requérait une réponse appropriée au salarié, et ne peut constituer un agissement

droits en présence en vérifiant si l'atteinte portée à la vie privée n'était pas proportionnée au but de protection des intérêts légitimes de l'employeur et constituait le seul moyen de démontrer les agissements

avertissement ; qu'en estimant pour écarter toute discussion sur le moyen du non-cumul des sanctions disciplinaires, que la lettre du 7 février 2007 ne caractérise pas une réelle volonté de sanctionner un agissement

, alors, selon le pourvoi, que le commissaire à l'exécution du plan est compétent pour exercer une action en responsabilité contre la personne à qui il est reproché d'avoir fait obstacle, par des agissements

dommages-intérêts contre toute personne, fût-elle titulaire d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements

grave ; que le salarié a refusé cette proposition, soutenant que les gammes de produits n'étaient pas concurrentes ; qu'il a été licencié le 26 novembre 1986 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait

appartient en conséquence à celui qui se prétend victime d'une concurrence déloyale, de rapporter la preuve que le déplacement de clientèle qu'il invoque au soutien de sa demande a pour cause des agissements