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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201260
12 juillet 2012
de vieillesse des salariés, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement ; qu'il
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00167
27 janvier 2009
, la cour d'appel de Paris lui a reconnu la qualité de salariée et dit qu'elle aurait dû être assujettie au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1986 au 15 mars 1994 ;
613723ffcd58014677410ed2
6 mars 2003
salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ; qu'aux termes du second, les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance
ECLI:FR:CCASS:2011:C201663
13 octobre 2011
(la caisse) ; que la caisse n'a recensé aucune activité salariée sous le nom du défunt et a rejeté la demande ; qu'ayant retrouvé un certificat attestant d'une activité salariée du défunt, Mme X... a
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19 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle assurance vieillesse de l'industrie et du commerce
6079b1409ba5988459c51715
7 juin 1989
X..., qui bénéficie depuis le 1er juillet 1981 d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, et validant cinquante-quatre trimestres d'activité artisanale, perçoit également, depuis
613721afcd580146773f617e
2 avril 1992
A..., contre lequel la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) avait décerné quatre contraintes en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire
ECLI:FR:CCASS:2016:C200846
26 mai 2016
morales, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478
14 avril 2021
sur cette même période, l'arrêt énonce que dans l'évaluation qui est faite de la retraite personnelle de la salariée le 3 juillet 2008, la caisse nationale d'assurance vieillesse fixe une retraite à taux
ECLI:FR:CCASS:2014:C200542
3 avril 2014
X... entend contester le bien-fondé de la position de la caisse nationale d'assurance vieillesse selon laquelle le taux plein n'est acquis qu'à compter de 160 trimestres et non de 150 trimestres, alors
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31 mai 2001
Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés
6079b0b79ba5988459c4fafb
3 octobre 1979
GERANTE SALARIEE DE LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES RHONE-ALPES, A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE A ELLE DELIVREE LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES
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17 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs
ECLI:FR:CCASS:2009:C202133
17 décembre 2009
libéral ; que le fait que l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale figure dans la liste des textes du régime général que le second de ces textes rend applicable au régime des non-salariés non
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23 novembre 1995
arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dont le siège est ...,
ECLI:FR:CCASS:2012:C201261
refusant la liquidation de la pension de vieillesse d'un assuré ayant commencé son activité professionnelle à 14 ans et cotisé pendant cent soixante-quatre trimestres à l'assurance vieillesse, la cour
ECLI:FR:CCASS:2019:C210620
11 juillet 2019
En 1993 un fonds d'action sociale de la CAMAVIC (caisse vieillesse avant la fusion avec la CAMAC donnant naissance à la CAVIMAC), a mis en place une allocation complémentaire ressources (ACR) pour les
ECLI:FR:CCASS:2019:C200999
Le champ d'application de cette exonération implique que les régimes conditionnent le versement de la rente à la présence du bénéficiaire lors de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse au
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26 novembre 1992
des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), dont le siège est route des Dolines, parc de Sophia-Antipolis à Valbonne (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation
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9 avril 1998
des chirurgiens-dentistes ; alors, d'une deuxième part, que dénature les conclusions d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, faisant valoir que " leur application du tarif prévu en 1991
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