en la forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit avait été formé par une télécopie qui n'avait pu valablement le saisir, le tribunal supérieur d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article

à 00 heure 21, le greffe de la cour d'appel a reçu, par télécopie, une requête introductive d'appel motivée émanant de la préfecture de la Marne ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance

référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

X..., engagé en qualité d'ingénieur, le 1er janvier 2001, par la société France Télécom, a été licencié, le 8 avril 2004, au motif qu'il avait refusé une mutation à Blagnac malgré la clause de mobilité

ne pouvait douter lors de la signature de ces « contrats » d'une durée de 20 ans que notamment les clauses techniques étaient appelées à évoluer, que France Telecom a commencé dès 2008 à notifier à Numericable

fins de jugement commun par la partie intimée dans ses conclusions ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société anonyme France TELECOM a assigné en intervention forcée

sécurité sociale, et assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par elle en France auprès des pharmacies d'officine au titre des ventes directes de spécialités ; que sur refus de l'ACOSS, la cour d'appel

de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Outremer télécom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme H...

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Angelo X..., contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2018, qui, pour menaces envers un avocat, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec

par la société Bretagne telecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale

Ce plan prévoyait le reclassement de 59 salariés auprès d'AVENIR TELECOM. M.

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Télécoms entreprises aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Carlos X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs

E... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec

J..., issues de la réorganisation stratégique de la force de vente de la société Extenso Telecom, les attestations de M.

site n'est accessible aux mineurs sauf ceux répertoriés sur une « liste blanche » dénommée « Guide Juniors », a conclu le 16 août 2004, avec la société Wanadoo, aux droits de laquelle vient France Télécom

X... a été engagé en qualité de cadre le 2 juillet 2001 par la société France Télécom ; que courant 2007, l'employeur, après avoir fait placer sous scellé par un huissier de justice requis à cet effet

Jean-Pierre Y..., agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Avenir Telecom, contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans

de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé