de travail ; qu'il ajoute qu'en cours d'arrêt de maladie le médecin de travail ne pouvait se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude et que la réforme ne pouvait intervenir pendant son arrêt de maladie

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 4° ALORS en tout état de cause QUE les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent

Il nous a fait parvenir à cette suite un arrêt de travail pour cause de maladie et il n'a repris son poste qu'au début de cette semaine.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société HOPPE FRANCE à payer à M.

regard de son arrêt de travail pour cause de maladie au moment de celle-ci, aucune argumentation sérieuse ne fonde ses prétentions, étant rappelé que la maladie n'interrompt pas la prescription du délai

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il ne résulte pas des pièces

X... les indemnités complémentaires dues en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la décision reconnaissant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

la société sont largement antérieurs aux dates de l'arrêt pour maladie, et non des mails concommittants de cet arrêt pour maladie, qu'en conséquence la société ne peut sérieusement soutenir qu'elle entendait

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi

X... n'ait rien reçu ayant été en congé maladie durant tout le mois d'octobre ; que Monsieur X... a été effectivement en arrêt pour cause de maladie du 4 juin 2007 au 31 octobre 2007, que l'examen du bulletin

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme P... produisait les effets d'une démission, d'avoir infirmé le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2008), que la société Intell'sécurité privée (ISP) était chargée par la société

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sedifrais Montsoult Logistic PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

bénéficié d'un arrêt de travail pour cause de cette maladie professionnelle depuis le 16 juillet jusqu'au 30 décembre 2010, il résultait qu'avant le licenciement la société connaissait la volonté de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

% de la moyenne du salaire net correspondant à l'horaire de travail normal perçu au cours des douze mois d'activité normale précédant le premier arrêt de travail causé par la maladie professionnelle ;

X..., engagé par la société Autocars de Marne-la-Vallée le 4 mai 1995 en qualité de conducteur-receveur, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 28 septembre 2001 au 18 novembre 2001 puis

depuis le 22 février 1982 a bénéficié d'arrêts successifs de travail pour cause de maladie depuis le 4 novembre 1987 et a été hospitalisée du 29 février au 31 mai 1988 alors qu'elle était encore en arrêt

X..., engagé le 6 février 1967 par la société Areny frères, a été victime d'un accident du travail le 7 septembre 1988 et indemnisé à ce titre par la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 1er janvier