1184 du Code civil ; Mais attendu que, la personne seule tenue de l'exécution du plan de cession étant celle désignée dans le jugement comme soumise à cette obligation qui emporte, notamment, celle

1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur

en l'espèce, la résiliation judiciaire est prononcée à la demande du salarié, il n'existe aucune raison de déborder le cadre légal de l'article 1184 du Code civil choisi par celui-ci ; que le salarié

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., OUVRIER SPECIALISE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE BERNELE HANDBAG CIE INC, DONT LE SIEGE EST A NEW YORK, DE SA DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 22 février 1990, d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, la société

MOTOCULTEUR COMMANDE, MAIS QU'UN MOTEUR D'UN TYPE SEMBLABLE A CELUI DU MOTOCULTEUR LIVRE AVAIT LA MEME PUISSANCE QUE LE MOTEUR DU MOTOCULTEUR VENDU ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS, SANS VIOLER L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu qu'en juin 1977 M.

1184 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement sur la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail et la fixer à la date du prononcé de son arrêt le 26 octobre 2012, et inscrire

commandées, ne justifiait pas la résiliation du contrat à ses torts ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°/ que la résiliation sans préavis

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 124-5, alinéa 1er du code des assurances, créé par la loi de sécurité financière du 1er août

L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil.

1315 et 1184 du Code civil ; 2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée les motifs du jugement, s'il n'y avait

1184 du code civil ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen, argumenté en fait comme en droit, tiré de l'existence de fautes de l'association justifiant le comportement de la société et qui était de nature

4 du code de procédure civile ; 5°) Alors que les époux X... demandaient également la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1184 du code civil en raison du retard dans la livraison du

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L.145-28 du code de commerce, dans sa

1184 du Code civil, la résolution de la vente ; Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la demande de Mme X... pour les sommes dues postérieurement au 2 novembre 1993 n'était