elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte à son poste

F... une somme à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du CPC, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à'issue des périodes de suspension

L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que M.

L. 122-24-4 du Code du travail aujourd'hui devenu l'article L. 1226-2 dudit Code et que le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE le refus

X... la somme de 12.558 € à titre de salaire sur la période du 15 mai au 30 novembre 2013, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1226-2 du code du travail, puisqu'à l'instar des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail concernant l'inaptitude d'origine professionnelle, la même obligation est faite à l'employeur

L 1226-9 du Code du travail ; 2.

de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1226-9 du code du travail : 4.

X... l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rémunération versée en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 3141-5 du code du

L. 1226-4 du code du travail et d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [F]-[H] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1226-2 du code du travail prévoit

opposent motif pris de la perception par Mme D..., pendant son congé de maternité de l'intégralité de ses salaires ; que l'article L. 1226-4 du contrat de travail (et non l'article L. 1226-11 du code

[U] la somme de 1 499,39 euros de congés payés sur l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article

manquant au principe d'égalité devant la loi résultant des articles 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de sécurité juridique : - soit l'article

L'article L. 1226-10 du code du travail impose ainsi à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des

le salarié ne pouvant bénéficier des indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail qu'à la triple condition d'avoir été victime d'un accident du travail ou

La société Naf Naf a-t-elle respecté l'obligation de consultation des délégués du personnel prévue alinéa 2 de l'article 1226-10 du Code du travail ?

L. 1226-10 du code du travail.