1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°) Alors que, le préjudice réparable du contractant qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont il dit avoir été

qu'à la condition (…) qu'il soit antérieur à l'enregistrement, ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne la société intimée (…)" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code

1240 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et 220-20 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1240 du code civil et 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3

1382 ancien du code civil, c'est-à-dire de l'article 1240 nouveau dudit code, la partie demanderesse doit établir la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux premiers

, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 11.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

code de procédure civile.

1240 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.