LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1719 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans son rapport d'expertise, M.

1719 du code civil. 8.

1719 du Code civil quand celle-ci se prévalait exclusivement d'un manquement de la bailleresse à son obligation de réparations découlant du second alinéa de l'article 1720 du Code civil concernant le

1351 et 1719 du Code civil, et 488 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, les conventions régulièrement formées ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi et en application de l'article 1719 du Code civil le bailleur est

Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, et d'entretenir cette chose en état

6 de la loi du 6 juillet 1989 et article 1719 à 1721 et 1147 du code civil) ; que Mme X... fait valoir que le taux d'humidité anormalement élevé constaté par l'expert constituait un désordre à l'origine

26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1719 du code civil et 1103 du même code. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

1589-2 du code civil. 15.

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des consorts [B], p.

1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

1719 du code civil ; ALORS, 2°), QUE la clause par laquelle le preneur s'engage à prendre à sa charge tous les travaux rendus nécessaires à l'exercice de son activité ne dispense pas le bailleur de

1722 du Code civil que « le locataire ne peut demander la reconstruction du hangar détruit » (arrêt p. 7 al. 2), la Cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil.

1134, 1719 et 1728 du code civil.