Cour Vu l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'avenant du 17 février 1983 agréé par lettre ministérielle du 8

46 relatif aux licenciements en période d'essai et l'article 48 relatif aux licenciements des agents titulaires ; que les principes énoncés par les articles 29 et 30 s'appliquent donc à tous les agents

produits, le mémoire ampliatif comportant trois moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1999, le président du tribunal de grande instance de Rouen a, en vertu de l'article

par Gilbert X..., celui-ci s'engageait à suivre personnellement la situation de la société cautionnée " et que " cette omission ne doit donc être sanctionnée que par application des dispositions de l'article

elles-mêmes une rupture du contrat de travail, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel, qui avait reconnu la réalité des absences et la perturbation grave qui en découlait pour l'entreprise, d'appliquer l'article

les a condamnées solidairement à payer une somme d'argent ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que l'article

redressement judiciaire, se désister de son instance contre le débiteur et agir contre la seule caution sans appeler l'administrateur du redressement judiciaire en la cause, la cour d'appel a violé l'article

novembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

X..., l'arrêt énonce que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'a pas à s'appliquer lorsque la caution est, comme en l'espèce, dirigeant de la société cautionnée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors

les cautions reprochent encore à l'arrêt de ne pas avoir limité leur condamnation au montant de la somme en principal due par la société HDM à la société Diac, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article

PRODUITES AUX DEBATS, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EST IMPRIMEE VERTICALEMENT SUR LE BORD GAUCHE ET EN PETITS CARACTERES, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

X... ne justifie pas de son intérêt personnel à critiquer l'ordonnance ; que son pourvoi est donc irrecevable ; Sur le pourvoi en tant que formé par la société OCE : Sur le premier moyen : Vu l'article

COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT TIRER ARGUMENT DE L'EXISTENCE D'UNE "INFORMATION PENALE" POUR CONSIDERER QUE LA CREANCE ALLEGUEE PARAISSAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ; QU'ELLE A DONC VIOLE LES ARTICLES

avril 2000 par le président du tribunal de grande instance de Paris, la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de ce texte, outre le délai congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58, aura droit à une indemnité égale à la moitié du

32, mais celles de l'article 48, sous réserve de l'application des articles 29 et 30 ; que le comportement du salarié relevant de l'incapacité physique et n'étant pas fautif, la cour d'appel, en se fondant

A INSERE DANS LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UN ARTICLE 48-I AUX TERMES DUQUEL " TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS A LA DATE DES FAITS, SE PROPOSANT, PAR SES STATUTS, DE COMBATTRE

" ; Attendu qu'à raison de cette publication, l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF), agissant en application de l'article