L. 631-3 du code de commerce : 3.

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

X... dans ses fonctions n'aurait pas permis d'assurer, à un moindre coût, le suivi du plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63

pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 631-2 de ce dernier code, que la procédure de redressement judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-4 du même code ; Attendu

L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un

33 et 34 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 et le cas échéant les articles L. 632-4 et L. 632-6 du Code rural ; 3 / qu'une

L 631-8 du code de commerce.

Code pénal)" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

L. 631-1 du code de commerce.

1147 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 631-20 du code de commerce, propre à la procédure de redressement judiciaire, dérogeant expressément aux dispositions de l'article L. 626

L 631-1, L 631-4 et L 651-2 du Code de commerce qu'elle a violé; Alors d'autre part, que si le juge saisi d'une action en comblement de passif n'est pas lié par la date de la cessation des paiements

, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce dans leur version applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce : 3.

Michel Y..., Pressing Jargeau, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier

prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 ; que les articles 631 et 634 font interdiction au titulaire du droit d'usage et d'habitation de céder ou de louer son droit ; qu'à l'inverse, en application

1er, 189 bis et 632 du Code de commerce, devenus les articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1 de ce Code ; Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance