procédure civile ; 4° / qu'il résulte de l'article 85 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, que le plan de cession ordonnant la cession des actifs d'une entreprise obéit à des règles propres édictées

ou principe du Traité et qui a donc la portée la plus générale, ne permet pas de soutenir utilement que la loi du 10 août 1981 modifiée est incompatible avec le traité de Rome et notamment avec les articles

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs, notamment, de faux, usage de faux, discrimination et corruption passive ; Vu l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 643 du même Code

préjudice subi fut en relation directe avec les infractions en cause, la chambre d'accusation a, derechef, violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

85 alinéa 1, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 c) du règlement CEE n 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, alinéa 3

85, alinéa 1, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 c) du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, alinéa

85, alinéa 1, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 c) du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, alinéa

pratique anti-concurrentielle, mais permet, au contraire, de remédier aux rigidités, tant contractuelles qu'économiques, inhérentes à tout contrat de concession exclusive, la cour d'appel a violé l'article

recueillir les dires des parties après avoir entendu celles-ci ; que ces dispositions seront dès lors confirmées ; que par ailleurs pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a fait application de l'article

et 85 à 87, du décret du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'un tel document, faute de comporter les mentions prévues par les articles 85 et 86 du décret, ne pouvait être la copie d'un

Le premier moyen est pris de la violation des articles 85 et 86 du code de procédure pénale. 8.

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 184 du Code pénal, 86 et 593 du Code de procédure pénale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 85 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A RENDU UNE ORDONNANCE SUR REQUETE

Code pénal, L. 162-3 à L. 162-8 et L. 162-15 du Code de la santé publique, ensemble la violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

AGI SCIEMMENT DANS L'INTENTION DE NUIRE; ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI A RECU UNE PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'existence d'un préjudice ainsi qu'à des actes interruptifs de prescription ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

pris de la violation des articles 85, 86, 583 du Code de procédure pénale, 150 et 405 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a refusé d'informer des