16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code; alors, qu'en tout état, la cour d'appel ne pouvait écarter des débats les conclusions et pièces signifiées par les consorts

911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'en déclarant le second d'appel de M.

910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors que ce magistrat s'est ensuite borné à rendre compte à la cour qui en a délibéré sans constater le défaut d'opposition des parties, violant ainsi

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré sa requ^ete irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 919, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile sur lequel est fondée l'ordonnance

Il ajoute qu'en vertu des dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile, seules les conclusions notifiées par les parties dans le délai de trois mois qui leur est imparti par l'article 908

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 8.

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, !

914 du même code ?

91 du Code de procédure pénale ont lieu en chambre du conseil, l'inobservation de cette formalité ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation

917 du nouveau Code de procédure civile ; le moyen d'irrecevabilité ne peut donc prospérer ; que l'article 918 du nouveau code de procédure civile énonce que la requête doit exposer la nature du péril

910-4 du code de procédure civile, ensemble les articles 562, alinéa 1er, et 901-4°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

784 et 910 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le juge ne peut, par une même décision, révoquer l'ordonnance de clôture et statuer au fond, sans ordonner la réouverture des débats;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Danièle et Isabelle Y... et à M.

751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal

786 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 910 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistart chargé du rapport peut tenir seul l'audience,

919 du code de procédure civile.

société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi