L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

Le délai de prescription applicable à l'action en paiement exercée contre la caution est le délai de l'article L.110-4 du code de commerce, délai de 10 ans à la date de souscription de l'engagement litigieux

initiale l'article L. 110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription extinctive de dix ans pour les obligations

L. 312-33 ancien du code de la consommation, est soumise à la prescription, successivement décennale, puis quinquennale en vertu de la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce

1648 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

189 bis du code de commerce devenu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non

L. 110-4 du Code de Commerce ; que la prescription d'une telle action a été interrompue par la déclaration de créance de la Société SOCPHIPARD jusqu'à ce que cette créance soit admise le 12 octobre 1995

de départ du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à cette époque. 58.

Société générale en la cause, que ces prétentions avaient été formulées dès cette date, de sorte qu'elles n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1353 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3° ALORS en tout état de cause QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de son

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

X... auprès de la BNP Paribas, constituait un service financier relevant de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 110-

Y..., la cour d'appel aurait violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que, M.

1134, 1147 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil et l'article L. 110

ledit texte, ensemble, par refus d'application, les articles 2 et 2270 ancien du code civil, et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS DE SECONDE PART