propres constatations, a violé les articles 1235 et 1236 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

être déchue des intérêts en application des articles 5 et 31 de la loi du 13 juillet 1979, repris par l'article L. 312-8 du code de la consommation, que l'offre n'est pas datée et que le délai de 10 jours

X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure

X... en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sollicité

n° 22) ; que le gérant de la SCI est André D..., domicilié... (95) (pièce n° 22) ; que le gérant de la SCI est André D..., domicilié... (95) (pièce n° 22) ; que cette SCI a acquis le 31 mai 1991, le château

L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme il fait , l'arrêt retient enfin que la caution , en sa qualité de directeur général de la société était informée de l'ensemble

du 15 novembre 1990, pris par application de l'article L. 3132-29 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-3, L. 3132-13, ensemble l'article L. 3132-29 du code du travail ; 2

comme l'a justement retenu le tribunal ; que, sur la demande en annulation du contrat principal, les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable lors de la

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313 22 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en cas de retard apporté à l'information de la caution, prévue à l'article précité, la déchéance

à l'appelant à ce titre depuis la souscription de l'engagement de caution par ce dernier, se trouve lui aussi sanctionné par l'alinéa 2 de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier par la déchéance

Il rappelle que l'article R. 145-10 du code de commerce fait échec à l'application de l'article R.145-8 du code de commerce, de même qu'aux principes posés par les articles L.145-33 et L. 145-34 du même

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

311-1 et 311-3 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Guy B..., prévenu

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

et que la notification prévue à l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, n'entraîne pas à la charge du débiteur cédé une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence

L. 313-24 et L. 313-27 alinéa premier du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27, alinéa 1er, du code monétaire et financier, le second dans sa rédaction

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valter X... coupable