1353 du code civil ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

L 3211-12-2 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique

L'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil.

L. 324-9, L. 324-10, L. 341-5, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " au motif que l'arrêt attaqué énonce

L. 3241-1, L. 3242-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement entre salariés.

L. 321-1-2 du Code du travail et à établissement et mise en oeuvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses

2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se prévaloir de rappels de salaire antérieurement au 9 janvier 2007, alors « qu'il résulte des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail

L. 321-6 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, et a signé le 28 mars 1987 son adhésion à ladite convention et cessé ses fonctions le jour même ; Attendu que le salarié

700 du code de procédure civile.

ce dont elle aurait dû déduire que sa demande en rappel de salaires dus à compter du 22 juin 2009 était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail

4 et 5 du code de procédure civile, R 3211-39, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-39, alinéa 2, et R. 3211-44 du code de la santé publique : 6.

la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le coefficient

L. 1471-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3245- 1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

2222 du code civil et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge ne peut prononcer de non-lieu

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.