8 et 9 du Code de commerce, notamment la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire n'étant pas respectée; il est incontestable, à cet égard, que la société "Le Pénitent" n'a tenu un livre de

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

L. 641-1 II du code de commerce.

susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir

L. 641-13 du code de commerce.

N... de son opposition et de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce « I.

L.145-9 du code de commerce, l'inobservation dans le congé des mentions qu'il prévoit entraîne la nullité de l'acte, sans qu'il soit besoin d'articuler un grief, les dispositions de l'article 114 du code

L. 642-7, l'appel est recevable en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure ; qu'en outre, nonobstant l'article L. 661-7 du code de commerce, l'arrêt qui consacre un

542 et 561 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS QU'un avocat ne peut être radié de l'Ordre des avocats en application de l'article L.641-9 du Code de Commerce ; que c'est pourtant l'infraction au

L. 640-2 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

l, 642-18 du code de commerce. / En application de l'article R. 642-37-1 du même code, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant

L. 642-18 du Code de commerce que le Juge-commissaire avait autorisé la vente de gré à gré litigieuse et qu'aux termes de l'article R. 642-37-1 du Code de commerce, le recours contre les ordonnances du

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

L. 641-13 du code de commerce.

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce.