; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à raison de l'ancienneté de la salariée et de l'effectif de l'entreprise et d'ordonner à l'employeur de

L. 1235-3 du code du travail.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le "licenciement économique" Vu l'article L. 1231-1 du Code du travail ; Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail ; Vu les

2 du code du travail dans sa version antérieure par défaut d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016

le lui reprochait son employeur dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier

T... de nature, au moins au bénéfice du doute, à irriter anormalement un salarié », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

de licenciement pour licenciement abusif, qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, brut (article L. 1235-4 du code du travail, Mme Y... ayant plus de deux ans d'ancienneté) ; que faute de justificatifs

Sur les autres demandes : en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage éventuellement servies à Monsieur Y... sera ordonné dans la limite d'un mois

L.1235-3 du Code du travail AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au temps de la rupture en cause, un contrat de travail était réputé

L.1235-3 du Code du travail AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au temps de la rupture en cause, un contrat de travail était réputé

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement

L.1235-4 du code du travail, qui dispose que dans les cas prévus à l'article L.1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas

L.1221-1, L.1222-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité des licenciements sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

L.1235-3 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

L 1233-4 du code du travail.

spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu

L. 1233-3 du code du travail.