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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110552
23 juin 2021
23 juin 2021
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que cet article dispose que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et que, sauf
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201172
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 141-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006, et de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QU'en toute hypothèse, le versement des primes pour la
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101003
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société d'exploitation des Etablissements
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101004
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Cama faisait valoir, à l'appui de
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101005
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Antilles Bois Menuiseries (ABM) faisait
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101006
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Comptoir Commercial Caraïbes faisait
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101007
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Edouard et Fils faisait valoir, à
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101008
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Martinique Automobiles Immobilier (MAI), de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.141-1 du code de l'organisation
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101009
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Automobiles Réunion Immobilier (ARI
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101010
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Compagnie des Menuiseries et Accessoires
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101011
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Antilles Fournitures Plomberie faisait
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101012
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Guadeloupéenne de Distribution Moderne (SGDM), de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.141-1 du code de l'organisation
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101013
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Etablissements Gabriel Vangout et
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101014
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société André Haan faisait valoir, à l'appui
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200568
5 avril 2012
5 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c34
9 février 2006
9 février 2006
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 17 décembre 1959 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.
Source officielleciv2
61372675cd58014677425bb9
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 162-21 (alors
Source officielleciv2
6137241acd5801467741246d
24 juin 2003
24 juin 2003
. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1121-8 et R. 2038 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte
Source officiellesoc
61372244cd580146773fb92d
27 octobre 1994
27 octobre 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.141-1 et suivants, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
613721edcd580146773f8c97
15 juillet 1993
15 juillet 1993
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.322-5, L.141-1, R. 322-10-6, R.141-1 et suivants et R.142-24 du Code de la sécurité
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