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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137261bcd58014677422fdd
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
29 juin 2005
gérée par Nicole A... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01252
3 juillet 2013
3 juillet 2013
140 h 83 tel que mentionné sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.
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été Wox ltd a engagé une actionc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100817
1 juillet 2009
1 juillet 2009
31 du nouveau code de procédure civile, d'intérêt à agir, de sorte que sa demande est irrecevable en application de l'article 122 de ce même code » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e attendu) ; 1.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR91081
21 novembre 2024
21 novembre 2024
les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; Par un jugement du 20 octobre 2020, le tribunal de commerce
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00387
28 avril 2009
28 avril 2009
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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6137263ecd580146774240d3
5 décembre 2005
5 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01655
4 juillet 2012
4 juillet 2012
L. 3253-19 du code du travail et L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200472
28 mars 2013
28 mars 2013
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310159
25 mars 2021
25 mars 2021
par la société Arômes, sans pour autant modifier les caractéristiques énoncées à l'article R. 145-3 du code de commerce ; que la Sci Paris Patrimoine Nazareth ne saurait utilement prétendre avoir
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6137239dcd5801467740c19f
16 mai 2001
16 mai 2001
L. 143-11-4 du Code du travail, domiciliée au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101245
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L. 141-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191
17 octobre 2012
17 octobre 2012
455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01232
15 novembre 2012
15 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article 268 du code des douanes dans sa version actuelle et dans sa
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174
7 février 2018
7 février 2018
€ ; Qu'à l'appui de cette allégation, elle cite les articles L.621-40 et L.622-3 du Code de commerce, et l'article L.3253-8 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont relatifs qu'aux effets
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201220
27 septembre 2018
27 septembre 2018
La compatibilité de l'article L. 611-2 II du code de commerce avec le droit de l'Union n'est pas discutée, la question préjudicielle concernant uniquement la validité de la Directive 2013/34/UE du Parlement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301387
2 décembre 2009
2 décembre 2009
de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de démontrer les éléments générateurs de son droit ; qu'en vertu de l'article R. 512 78 du code de l'environnement, les
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
, des articles 6, 8, 9, et 14 du Code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310510
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L. 145-14 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnité due au preneur évincé au titre du manque à gagner, subi du fait de la cessation ou de l'interruption de l
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6137221ecd580146773fa653
17 mars 1994
17 mars 1994
R..., demeurant rue Emile Bizot à La Flèche (Sarthe), 13 / Mme Danièle V..., demeurant chemin du Merlan, cité des Oliviers, bâtiment A 8 à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 14 / Mme D..., demeurant
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