compétente sans violer, par fausse interprétation, l'article 31, paragraphe 1-b, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR et, par refus d'application, l'article 46 du nouveau Code de procédure civile

été modifié, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer

19 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1484 MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, 293, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ADMINISTRATION

. : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Marc Y..., pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état

Monboisse, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de

L 653-5-6° du Code de commerce est en conséquence constitué ; qu'en outre M.

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ; Attendu que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

L. 420-1, L. 420-2 et L. 450-4 du code de commerce, des articles L. 4211, L. 5121-1, L. 5121-8, L. 5121-9 et L. 5121-12 et L. 5121-12-1 et R. 5121-166 du code de la santé publique, du règlement CE 726

), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Paris (13e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... dont l'employeur était la société Laboratoires Lempereur la cour d'appel, en retenant la compétence du conseil de prud'hommes, pour régler un litige les opposant, a violé l'article L. 511-1 du Code

606 et 608 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-5 et L. 143-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'informée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Joseph A..., demeurant ..., 5°/ de Mme Laure Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

..., pris de la violation des articles 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après avoir été délibéré par une cour d'appel composée, outre trois magistrats

L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'inexécution temporaire

B..., a violé les textes susvisés ; "3°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'il ne peut être déduit une intention coupable au sens de l'article 121-3 du code pénal de