a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2244, anciens, du code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du code de commerce et 154 du décret du 27 décembre

L. 624-1, L. 624-3-1, R. 624-2, R. 624-3 et R. 624-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; Mais attendu que le juge-commissaire ne pouvant, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité

L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la société Europa était fondée à réclamer la restitution des acomptes versés par elle sur le prix des actions

d'échelle mobile ne jouant qu'à la hausse aurait pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-39 du code de commerce, qui lui serait applicable, et

X..., es qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

182.5 , ensemble l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

tardif le contredit formé par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3, R. 624-4, R. 624-5 et R. 662-1 du code de commerce, ensemble les articles 82 et 680 du

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

Y... avait d'ailleurs formé tierce opposition, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et L. 624 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

1289 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'il résulte des

du juge-commissaire rendus en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne

31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce : 28.