L. 640-5 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé les articles 18 et suivants du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, 1er et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et L. 640-5 du Code de Commerce

255, 10°, du code civil, R. 444-64 et A. 444-83 du code de commerce ; « 3°/ que le refus des parties de transmettre au notaire les documents nécessaires pendant sa mission ne peut faire obstacle à

L. 641-9 du code de commerce, ensemble celles des articles 495 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 642-19 du code de commerce, ainsi

L. 642-18 et L. 643-9 du code de commerce ».

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, l'article L. 641-12 du même code, dans sa rédaction applicable

[L] et, plus spécialement, sur les termes de la requête en conversion déposée le 22 décembre 2008 par la société Perin-Borkowiak, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 562 du code de procédure civile et R 640-2 du code de commerce.

L. 420-6, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 462-7 du code de commerce ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction, applicable aux faits l'espèce, le

O...", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 642-18 et R. 641-30 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que le divorce

L. 641-9, I, et L. 642-18 du code de commerce au regard du droit de propriété indivis de Mme X... en sa qualité de conjoint in bonis ; qu'après avoir relevé appel de cette décision, M. et Mme X... ont

L. 641-12 3°) du code de commerce.

L. 641-12 3°) du code de commerce.

d'associé, outre la créance du prêteur, ni s'expliquer sur le passif échu, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles L. 640-2 et L. 641-1 du code de commerce

L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le recours à un partenaire ou repreneur était de nature à permettre à la société de poursuivre son activité dans le cadre

L. 642-1 et R. 642-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 661-6, III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre

l'article L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance

L. 643-13 du code et R. 643-24 de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.