de l'EARL VIGNOBLES X..., vente soumise selon elle aux prescriptions de l'article L. 141-1 du Code de commerce ; qu'elle prétend que le prix de la précédente acquisition, le chiffre d'affaires et les

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi provoqué ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

L 141-2 et suivants du code de commerce (...) mais (agit) en annulation pour dol et ce, bien qu'elle eût reconnu être parfaitement informée de la valeur du fonds et de ses potentialités et ce, en dépit

L 145-1 et suivants du code de commerce.

46 de la même loi, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; 2 / que tant que la procédure collective n'est pas clôturée, le commissaire à l'exécution du plan demeure investi de sa mission et

L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la fraude justifiant

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code

une représentation du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1235-15 du code du travail ; Mais

L. 145-9 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, infirmant le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur A... de ses demandes

daté du 3 janvier 2016 traduit en page 67 des conclusions de la société Coravin) n'est pas nécessairement compris comme signifiant « au coeur du vin » mais perçu comme un terme de fantaisie.

L. 823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires ; conformément aux dispositions de l'article L. 823-12 du code de commerce il signale à la plus prochaine assemblée générale

Elle a comme la Zac, objet du litige, vocation à accueillir des constructions pour de l'habitat variés et des constructions compatibles avec l'habitat en zone urbaine (commerce, activités et services).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail la cour d'appel qui omet de vérifier, comme cela lui était expressément demandé (conclusions de la société exposante, p.10), si l'augmentation

L. 141-10, alinéa 1er, du Code du travail exclut du bénéfice de la rémunération mensuelle minimale les salariés dont l'activité ne comporte pas un horaire au moins égale à la durée hebdomadaire du travail

[K] pour en déduire l'indice apparent de la commission d'une infraction, a violé les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-37, alinéa 1, du code de commerce : 5.