; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être

222-37 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurence X... coupable de détention illicite de stupéfiants

L. 223-27, alinéa 5, du code de commerce (en réalité l'article L. 223-27, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française), qui n'était pourtant pas invoqué à l'appui de la demande, sans

Ainsi, l'article L. 227-1 du code de commerce a expressément exclu, dans le cadre d'une SAS, l'application de l'article L. 225-104 dudit Code qui prévoit que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut

L. 223-19 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait Mme Z..., l'adoption par Mme X... et par son beau-frère, M.

nature à rendre illicite le cumul du mandat social et dudit contrat et, partant, à entraîner la nullité de ce dernier, a violé les articles L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article

en ayant débattu contradictoirement ; qu'il résulte de l'article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale issu de la loi du 14 mars 2011, applicable aux faits du 2 avril 2009 non encore prescrits lors de

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

, d'une ligne téléphonIque (225) 22 43 33 46 et d'un fax (225) 22 43 33 36 à l'adresse BP 252 Cidex a, Abidjan, Riviera Côte d'Ivoire (pièce n° 3-5) ; qu'au cours de la procédure d'enquête précitée, les

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce et l'article 1116 en sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2016 (article 1137 nouveau) DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l&

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le second des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, la société Le César et M.

L. 221-14 du Code de commerce.

, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et L. 235-1 du code