1134 du Code civil ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ; 2 / que la clause de destination du bail stipule l'exploitation par le preneur d'un centre sportif de squash et autres disciplines

6-3-c de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 à 324-8 du code pénal, L. 653-8 et L. 654-3 et suivants du code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 410, 410

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que

l'article 410 du Code de procédure pénale dans sa rédaction existant à l'époque et de l'article 133-6 du Code pénal.

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, alinéa 1er, L. 425-1, alinéa 2, et L. 514-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

1648, alinéa 1er, du code civil, qui a commencé à courir le 15 juin 2018, n'est pas acquise, mais que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui enferme l'action et qui a commencé

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 215 bis, 414, 419, 426, alinéa 7, du Code des douanes, 1er et

410 du Code de procédure pénale ; "alors que le prévenu absent ne pouvait être jugé contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, dès lors que devait être déclarée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

Réponse de la Cour Vu l'article 410 du code de procédure civile : 7.

7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VISANT LES ARTICLES 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT