N° B 16-83.072 F-D N° 16 SL 21 FÉVRIER 2017 CASSATION M.

identique au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

et le cautionnement hypothécaire des époux A... ; que, les époux Z... ayant, en juin 1982, revendu le fonds de commerce pour un prix de 610 000 francs, la Sofinec a fait opposition au paiement du prix

août 1994 décidant que ladite transaction s'opposait à une demande supplémentaire du salarié était irrévocable, a violé l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contrariété

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

L. 654-2 du code de commerce » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

16 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société Mi Cayito, si nonobstant toute qualification relevant des pratiques restrictives de concurrence

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 123-1 et 323-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

à courir à compter de l'expiration du délai de signature des actes authentiques de vente, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2224 du code civil et le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que

n'aurait pas autorisé l'intéressée à abréger son préavis ; alors que, d'autre part, viole les articles 1322 et suivants du Code civil et notamment l'article 1347, le jugement attaqué qui donne satisfaction

(article 721-18 [721-8] du code de commerce) ; que la même loi a modifié l'article L. 662-8 du code de commerce qui dispose désormais : le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant

132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 593 du code de procédure

prescrivent «par un an après la fin du voyage », que si l'article L. 5542-49 (ancien) du code des transports a été abrogé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les litiges ayant trait aux contrats

et que la protection d'me race contrevient également à l'article L. 611-17 du même code selon lequel les races animales ne sont pas brevetables.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.

L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.