X... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 12 du Code de la route imposant le dépassement à gauche ne s'appliquent pas lorsque le véhicule dépassé est à

Le moyen est pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale. 6.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du Code de l'expropriation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1

juge de l'expropriation du département des Bouches-du- Rhône portant transfert de propriété à son profit d'une parcelle lui appartenant soutenant que le pourvoi est tardif et qu'en application de l'article

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué, au visa de l'article 695-12 du code de procédure pénale, en ce qu'il a rejeté la demande de supplément d'information et ordonné la remise de M.

déroulée du 1er au 31 octobre 1986, de sorte que, l'ordonnance attaquée étant intervenue dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à trois enquêtes successives, le juge était tenu, en vertu des articles

essentiellement le travail personnel du boucher, celui-ci pouvait conserver les bénéfices dégagés dans le cadre de son activité, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article

6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 12-4 du code de l'expropriation, l'identité de tous les propriétaires doit être indiquée ; que l'administration

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle Anastasie Y... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article

publique initial étant en date du 9 mai 1975, l'arrêté de prorogation du 5 mai 1980 ne pouvait être retenu par le magistrat qui n'a pas vérifié les dates de publicité de ces arrêtés, en violation de l'article

L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1er du premier protocole

après acquisition de la nationalité française par l'enfant, - la possibilité de déclarer adoptable plénièrement un enfant d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française par application de l'article

lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater la notification du dépôt du dossier à la mairie à la société MRS Maia en sa qualité de propriétaire de ce lot, l'ordonnance attaquée a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure

la décision attaquée d'avoir décidé qu'il ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-12 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU POUR PARTIE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

au dessous du douzième, ce dont il résulte qu'aucune amende ne peut être prononcée sans une évaluation préalable des indemnités et restitutions ; que cette disposition, plus favorable que celle de l'article