S... a sollicité la requalification desdits contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'article L. 1242-1 du Code du travail dispose que : « Un contrat

travail à durée indéterminée ; qu'il y a lieu de rappeler que même s'il s'agit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, dont la durée est déterminée, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article

L. 5134-24 et suivants du Code de travail, le contrat d'accompagnement dans l'emploi est bien un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 qui doit

et du 6 octobre 2007 et que la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement était du 25 juin 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

sur les dommages et intérêts pour rupture abusive La société Cofidis Compétition considère que la somme allouée ne correspond pas au calcul d'une réparation forfaitaire tel que prévu par l'article

des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-l du code du travail que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un

L. 122-3-8, devenu l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois 3° Pour les cadres, de quatre mois ; qu'en application de l'article

[L] ; AUX MOTIFS QUE, sur la nature des relations contractuelles, en vertu de l'article L.1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme

L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même

septembre 2007, sans qu'il soit constaté que le comportement incriminé, à le supposer même établi, se soit poursuivi ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

également engagé par l'hôtel), la cour d'appel qui s'est livrée à sa propre appréciation des qualités professionnelles de la salariée a violé les articles L. 1221-20, L. 1242-10 et L. 1242-11 du Code

indéterminée ; S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Vous cesserez définitivement de faire partir du personnel de l'entreprise dès la première présentation de cette lettre. » ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque

avaient été régulièrement renouvelés depuis le mois d'août 1991, sans pour autant tenir compte des périodes d'interruption, de parfois plusieurs mois, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1244-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline B..., veuve X..., de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, AUX MOTIFS QU'"aux termes de l'article L. 1243

L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire

L. 1243-4 du code du travail, de l'article 80 duodecies du code général des impôts et du renvoi opéré par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux dispositions de l'article 80 duodecies du

de l'employeur a un caractère abusif, l'indemnité due au salarié est au moins égale aux rémunérations que celui-ci aurait perçues jusqu'au terme de son contrat, par application des dispositions de l'article