642 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-1-1 du Code du travail stipule qu'en cas de litige relatif à

part, que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, actuellement applicable, prévoit que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit; que ni le silence du salarié ni la seule

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4.9 du Code du travail alors

la métallurgie du 23 février 1982 ; que la société a refusé de faire droit à leur demande en soutenant que ce n'est qu'au-delà du contingent légal de 130 heures que le repos compensateur de 50% de l'article

L.212-5 II du Code du travail (devenu L.3121-24 du Code du travail), pris en sa rédaction alors applicable ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' il résulte des dispositions de l'article L.212

l'article 3 b de ce décret, ne s'oppose pas à l'application de l'article D. 212-1 du Code du travail avant l'expiration de ce délai, et que l'inobservation par l'employeur des dispositions de ce dernier

l'existence d'une convention de forfait, ni a fortiori, son acceptation par la salariée, et que la société Segec n'invoquait pas même l'existence d'une telle convention, la cour d'appel a violé les articles

que les neuf premières heures de travail nocturne équivalaient à trois heures de travail effectif, la cour d'appel a méconnu l'article L. 212-4 du Code du travail et les dispositions conventionnelles

L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle", alors qu'il s'agit en réalité de l'article L. 212-2 du même Code ; 2 / dans le paragraphe suivant, ligne 2 : "droit au respect de l'oeuvre", alors

la durée du travail soit inégale à l'intérieur du cycle dès lors que sa répartition se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ; que, dès lors, la cour d'appel a fait une inexacte application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR A DECIDE DE PERMETTRE A SES SALARIES

par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et a fait peser intégralement sur le salarié la charge de la preuve des heures effectuées en violation de l'article

partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ; Et attendu que le salarié, travaillant 113 heures par mois, devait bénéficier du principe de proportionnalité de la rémunération à celle

selon le moyen : 1°/ que les stipulations conventionnelles prévoyant l'indemnisation des heures supplémentaires, sans exclure une catégorie de personnel, plus favorables que les dispositions de l'article

X..., qui n'a été soumis à l'horaire collectif qu'à partir du 6 mai 1997, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code

5 du règlement intérieur, rendait applicable l'article L. 212-4, alinéa 3, devenu L. 3121-3 du code du travail, quel que soit le lieu d'habillage ou de déshabillage du salarié, le principe étant, en cas

4 du décret du 24 décembre 2002 prévoit que , dans les entreprises de vingt salariés au plus, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est

) ; qu'en ce qui concerne la durée quotidienne maximale les conditions posées aux articles L. 212-1 et L. 212-16 du Code du travail limitant le dépassement à un maximum de 12 heures par jour ne sont pas

L. 120-4 et L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 212-5-1 du code du travail, issu de l'article 8 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998