d'ayant droit de Jacques Y..., 2°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre deux arrêts n° RG : 15/00235 rendus les 30 mai 2016 et 27 avril 2017 par la cour d'appel

de Pierre X... avait été l'objet de la donation de 1998 et que la demande de partage de ces successions avait été rejetée par un jugement irrévocable, de sorte qu'il ne restait qu'à procéder aux attributions

à la contribution spécifique, sur le motif impropre selon lequel la société n'établissait pas avoir notifié, en temps et en heure, à l'URSSAF l'identité du mandataire social bénéficiaire de cette attribution

a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la demande de la société Tredi visait uniquement à obtenir l'inopposabilité de la décision attributive de rente en

Sur l'attribution préférentielle du lot n° 11 détaché de la terre F... 2 à Madame D...

Mme [I] en a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[R] a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, demandes dont il a été débouté par un jugement du 9 mai 2019, dont appel a été interjeté. 3.

de Rouen, en même temps qu'elles se sont pourvues contre l'arrêt de la même cour d'appel du 27 avril 2017 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt

et a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel

Y... n'ont participé ne saurait constituer un acte clandestin qu'ils auraient commis dans l'attribution du marché, de sorte que la cour d'appel qui croit découvrir dans la circonstance que le procès-verbal

d'offres portant sur un lot d'un marché de construction de logements sociaux ; que la commission d'appel d'offres ayant notifié à la société SRCB sa décision de lui attribuer ce marché, les sociétés GTA

, la cour d'appel de Versailles a rectifié le dispositif du jugement relatif à la dénomination du bénéficiaire en remplaçant "M.

Jules Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui, pour prise illégale d'intérêts, a condamné Jules Paul X..., pour partie des faits, à 10 000

de Versailles du 5 septembre 2018 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris. 7.

[C] (le débiteur), le 6 avril 2018, une saisie-attribution entre les mains de sa banque, dénoncée le 13 avril 2018. 2.

Par un jugement du 28 février 2022, dont la société [T] a relevé appel, le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance sur requête du 1er octobre 2020 et annulé la saisie-attribution.

La clause n° 7 du contrat opère attribution de juridiction au seul tribunal provincial de Pattaya. 6. Le 21 septembre 2021, M. [R] a assigné M.

Armée à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M.

La banque a interjeté appel du jugement ayant accueilli la demande de la société Commisimpex. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

(Allemagne), a formé le pourvoi n° S 20-10.606 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dil, société par actions