que cette diffusion constituait, au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, une nouvelle communication de ses oeuvres au public, soumise à autorisation, la SACEM a réclamé paiement

d'un chèque falsifié, qu'à la condition que le chèque ait été affecté d'une anomalie apparente ; que le défaut de production de l'original du chèque falsifié, lorsque la copie versée aux débats ne permet

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Rineau frères (société Rineau), entreprise du bâtiment, adhérente à une caisse de congés payés du bâtiment

2006 a pris fin le 30 septembre suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement

Ainsi, chaque mois avant l'établissement de son CDD, Mme [V] confirmait que les jours de travail déclarés lui convenaient ».

par la société Direct labo ; qu'elle a été licenciée le 24 mars 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre 2009 pour obtenir le paiement

avec la société Babel productions, assigné la société Carthago films ainsi que les sociétés Accent Investment & Finance BV et Italian international films en résiliation des contrats d'auteur et en paiement

année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

à titre de mandat et à charge de les restituer, sans être autorisée à faire aucun prélèvement, si ce n'était des avances qui lui étaient systématiquement remboursées (V. cotes D 21, D 38, D 42) pour les

Robert X... avait bénéficié de prestations versées par la sécurité sociale au titre d'arrêts de travail du 27 février 1981 au 30 juin 1981 et du 17 septembre 1983 au 30 novembre 1984 et s'était vu attribuer

Or il résulte de l'article 2 de l'avenant du 4 janvier 2002 modifiant l'accord d'entreprise du 21 novembre 2001 que le versement de l'indemnité additionnelle était conditionné à la présentation de chaque

travail ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement

Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle, que la clause prévoyant en cas de rupture le paiement d'une indemnité équivalente à une annuité constitue un obstacle à la règle

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur [...]» ; que le certificat d'adhésion signé par Christophe X... le

15, indice 4,- en janvier 1990, avait avancé à l'indice 5,- en janvier 1994, avait avancé à l'indice 6,- en janvier 1996, avait avancé à l'indice 7,- en janvier 1998, avait avancé à l'indice 8,- en janvier

Y... le même jour mentionnent le paiement d'un salaire au mois, de sorte que l'employeur devait verser chaque année un salaire correspondant à 190 h 66 par mois (44 x 52/12), décomposé chaque mois en 169

[C] a effectué un versement initial de 150 000 euros au moyen d'un chèque tiré sur une autre banque. 3.

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les membres du conseil syndical sont élus pour un mandat d'une durée de trois années au plus ; que, passé cette durée, ils ne sont plus membres du

Djelloul X...salarié de la société PNS a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la reprise de son contrat de travail par la société Flash net et le paiement de salaire ; que le 22 août 2008,

de l'Atd en cas de mutation interne vers un emploi moins qualifié ou moins bien rémunéré ; que pendant douze mois, reprise de l'ancienneté, volontariat ; que les postes ouverts au reclassement étaient