sociales ne dépend pas de la volonté ou de la qualification retenue par les parties mais suppose l'exercice, par ce salarié, de fonctions techniques distinctes dans un lien de subordination envers la

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Choucroy, avocat de l'O.G.E.C. Jeanne d'X..., les conclusions de M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

à la communauté de travail ayant des intérêts propres, que constitue indéniablement l'ARI Ile-de-France Nord ; Qu'en statuant ainsi, alors même qu'il constatait que l'échelon central Paris au sein

"Locafinancière", de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du District Sud bassin, de Me Ricard, avocat de la société des Trois Pins et de la société Silvestri-Baujet, les conclusions

tarif exigerait que l'intérêt du litige soit attaché à la qualité du demandeur, qu'ainsi la SCI et les associés auraient formé une seule demande contre plusieurs autres parties et que, dès lors, la pluralité

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

un représentant de section syndicale au niveau de l'UES en présence de délégués syndicaux dans deux établissements distincts, n'a pas pour effet de conférer à ce dernier la qualité de représentant de

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société CCP composites.

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du GIE Paris mutuel hippodrome, les conclusions de M.

des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'acte de saisie, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de Mme

X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Castres au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale pour l'établissement d'Amiens

[O], dans le cadre d'un co-emploi, à partir du mois de juin 2008, et d'avoir en conséquence déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes du salarié au