qui déterminent les droits du salarié, si cet engagement unilatéral ou cet accord cesse de trouver à s'appliquer pour l'avenir, il continue de régir les situations ou droits nés au moment où il était

, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ La société Clinique [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Clinique [2], société par actions simplifiée, dont le

droit ».

[Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, à ses ayants droit et à l'employeur ou à leurs mandataires.

et la prévention des accidents du travail et des maladies jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, organise un régime spécial de réparation des accidents du travail et des maladies

F..., domicilié [...] , ces trois derniers pris en qualité d'ayants droit d'X...

d'assurance des marins qui dispose notamment que "les marins, leurs ayants cause ou la caisse générale de prévoyance subrogée à leurs droits poursuivent les personnes responsables, par leur

ABB MC (la société) ; que la caisse primaire d'assurance du Loiret ayant refusé de prendre en charge cet accident à titre professionnel, la mère de son enfant mineur, ayant droit, a contesté cette décision

droits de Mme YYY... et M.

Lacoste opérations, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/00379 rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la

Lacoste opérations, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/00378 rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la

propre de sécurité sociale et leur droit aux prestations, notamment familiales, lorsque les premiers sont rémunérés sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel

l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [K] [E], salarié depuis 1978 de la société banque Rothschild, acquise en 1991 par la société Barclays

ECCF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Eternit, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant

60% entre les associés et éventuellement leurs ayants droit au prorata des parts sociales possédées par chacun d'eux, - 40% en rémunération de l'industrie.

à l'activité d'avitaillement au sein du GAM puis de la SASCA, société utilisatrice et son ayants droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Jonathan B... et Mme Marie-Anaïs B..., ès qualité d'ayants droit, de leur reprise d'instance au pourvoi formé par Christian B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Société d'élevage porcin (SEP), anciennement dénommée société Pelizzari frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M.