X... a signé le 14 novembre 2002 un contrat de diffusion d'offre de vente de son fonds de commerce de café, tabac, jeux et presse sur l'Argus du commerce ; qu'il n'a pas renoncé au bénéfice du contrat

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dans le cadre de la procédure devant la CIVI, son conseil avait omis de porter réclamation sur la perte de la prime de perception et de paniers repas

Y..., qui était venu dans son bureau et l'avait agressé au bras avec une barre de fer, ce qui avait provoqué sa colère et partant, son comportement imputé à faute, la cour d'appel a privé sa décision de

obtenir des prestations sociales indues, les a déclarés coupables ; que les prévenus ont, ainsi que le ministère public, relevé appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en sa première branche : Vu l'article 744 du Code de procédure civile

Elle traduira ainsi dans la volonté exprimée par le Premier ministre que la prise en charge de la dépendance ne se heurte pas à des barrières d'âge.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'une éventuelle rémunération ainsi d'ailleurs que l'employeur ; que le côté sentimental de la perte d'une photo prise dans des conditions difficiles n'est pas facilement chiffrable ; que peu importe

En particulier, en ce qui concerne le processus ventes/services distincts, la société [...] s'appuie, notamment, sur des informations produites par les tiers.

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

de vente au public ; que seul le prix du livre diffusé par courtage, abonnement ou par correspondance plus de neuf mois après la mise en vente de la première édition peut être fixé à un niveau inférieur

T... m‘a demandé à mon arrivée dans l‘entreprise en septembre 2012 de présenter au conseil d'administration un état des ventes de vins en vrac par appellation dont les prix de vente étaient minorés Q..

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-4 ET L. 232-12 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS

pris par d'autres salariés, ce dont il résultait que des ordres pouvaient être pris par d'autres que lui auprès de clients qu'il avait prospectés et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de

débats deux factures de revente d'une faible partie du matériel cédé qui montrent qu'ils en ont obtenu un prix inférieur à celui auquel ils l'avaient acquis ; que cette revente, effectuée dans des conditions

d'un immeuble à la barre du tribunal ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

de règlement sans préavis, et d'autre part, de pratiques discriminatoires en ne lui communiquant pas des conditions de vente conformes aux prescriptions de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 février 1991), que, chargée par la société Micky Boum (société Micky) de livrer de la marchandise

(caisse, ponctualité, planning et prime) et enfin une prime de panier de 90 ¿ ; le contrat stipule enfin que si le salaire, hors primes liées aux remboursements de frais, était inférieur au salaire minimum