de la réglementation CARPA résultant de l'article 235-2 du décret du 27 novembre 1991 (obligation de passer par l'intermédiaire de cette caisse pour tout règlement pécuniaire portant sur des fonds reçus

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que le 3 septembre 2007, le véhicule

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Cassation partielle M.

Il convient en conséquence de sanctionner le dit manquement par une interdiction temporaire de trois mois avec sursis ; ALORS D'UNE PART QUE les règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle

société Groupe Alter services, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

dépit des conséquences pécuniaires encourues en cas de rejet d'un recours abusif, ne serait-ce que pour bénéficier, pendant la durée de l'instance devant la cour de cassation, de la pension alimentaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon

CIV.3 SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation partielle M.

2°/ de Monsieur C..., pris en qualité de syndic au règlement judiciaire de Monsieur D..., demeurant à Fougères (Ille-et-Vilaine), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son

Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

sanction pécuniaire et a ordonné la publication de sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2008) que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps des époux X...

, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Desvres, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° K 16-12.516

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour la société Kelly et M. X...

D..., de nombreuses attestations aux termes desquels les salariés indiquaient qu'aucun remboursement pécuniaire n'était sollicité en cas d'erreurs de caisse, ainsi que les demandes d'acomptes remplies

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre les associations La Croix Rouge française

maladie du Puy de Dôme (la caisse), M.