qui l'ordonne ; que pour le même motif, est tout autant dépourvue d'intérêt la demande tendant à voir constater le caractère définitif de l'arrêt à compter du 6 janvier 1998 ; "alors que caractérise

certain en l'absence d'une décision de condamnation définitive, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni des décisions attaquées que les agents

Le 1er mars 2016, le médecin du travail l'a déclarée « inapte définitif pour reprendre le travail au sein de l'entreprise ». 4.

X..., la caisse a formé un pourvoi contre cette décision mais, eu égard au caractère non suspensif de celui-ci, a repris le versement de la pension d'invalidité à effet du 1er juillet 1988 ; que la chambre

l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2021, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive

X..., en vertu d'une décision administrative, le remboursement de sommes versées aux assurés sociaux faisait obstacle, en raison de son caractère définitif, à l'action en répétition de l'indu exercée par

dans un certain délai et prévoyant une sanction en cas d'absence de notification de ce décompte supposent, pour leur application, que le maître de l'ouvrage ait effectivement reçu ce décompte définitif

au regard des textes susvisés " ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

était devenue "définitive" mais qui n'a constaté ni son caractère exécutoire, ni la date à laquelle elle était devenue exécutoire, ni qu'elle avait été légalement protée à la connaissance du prévenu a

définitive de démolition de l'immeuble, ordonner l'expulsion d'un locataire commerçant, cette mesure qui n'était ni conservatoire ni de remise en état n'entrant pas dans le champ de sa compétence;

de tout caractère d'authenticité et sont nuls lorsque l'authenticité de l'acte est indispensable comme dans le cas de grosses hypothécaires au porteur ; que, par une décision du 2 juin 1992 non infirmée

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

dont son salarié avait été victime alors qu'il se trouvait au service de la société ETM, retenu que le jugement du 11 mai 1989 avait définitivement statué sur l'existence d'une faute inexcusable dont

supposément non probant du décompte général définitif joint à la déclaration de créances, sans aucunement se prononcer sur les pièces supplémentaires versées aux débats, la cour d'appel a privé sa décision

Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

jugée et qui, au surplus, n'a été frappé d'aucun recours en révision, d'où il suit qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée et le caractère

X... et l'a débouté de ses prétentions en l'état d'une décision définitive, a acquis l'autorité de la chose jugée, cependant qu'une telle décision ne tranchait pas tout ou partie du principal, la cour

X... a été suspendu de ses fonctions de commissaire aux comptes par décision de la chambre régionale de discipline de Paris du 22 juillet 1986, confirmée par une décision de la chambre nationale du 6 avril

[B] et que l'atteinte grave, rédhibitoire et définitive portée à son droit à un procès équitable pour l'exécution d'une décision de justice, alors qu'aucun recours effectif ne lui est offert, justifie