ainsi que la réparation du caractère abusif de la résistance de l'employeur à le faire bénéficier des mêmes droits que les salariés mariés depuis l'avis de la Halde du 11 février 2008 qui avait retenu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), Mme [Y] a conclu un contrat d'agent commercial le 8 octobre 2013 avec la société L'Immobilière normande (la société). 2.

individuel, ce second caractère impliquant que le modèle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que la société Impex ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que son modèle

paradisiaque» ; que l'immixtion de caméras dans la vie privée, même consentie, ne relève pas d'un simple divertissement; qu'elle n'est pas comme en l'espèce, exclusive de contrainte, au contraire, dès

au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement, faits commis du 13 juin 2014 au 23 juillet 2018, au préjudice des personnes visées en page 180 de l'arrêt, l'a, en répression

la dissimulation et celui dont l'emploi n'a pas été déclaré ; que faute d'avoir caractérisé un tel lien de subordination juridique entre M.

C... peyrelongue et Mme Judith N..., après avoir rappelé qu'une analyse juridique extérieure avait permis de confirmer le non-respect de la réglementation dans le contrat en cours avec Prétory, et fait

de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert et obtenir une provision sur salaire ; Attendu que la société Pasini fait grief à l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les fonds empruntés sont destinés à un usage professionnel, le prêt est réputé conclu

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de la prime de sujétion, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que si elle présente un caractère

figurer en caractères gras la nécessité d'un document d'arpentage ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs écritures

ne retient pas, contrairement à leurs affirmations, l'existence d'un contrat déterminé comme élément constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'ils étaient débiteurs d'une obligation de restitution

de six mois après qu'elle fut rendue est contraire aux prescriptions de l'article 175 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, force est de constater que le conseil

Les facteurs de risque extraprofessionnels de carcinome bronchique ne sont pas connus.

Un tel attentisme a nécessairement été préjudiciable à Monsieur [P] dans la mesure où le contrat est resté suspendu alors qu'il aurait pu faire l'objet soit d'un reclassement puisqu'il a été déclaré apte

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail était exécuté en France et relevait de l'application du droit français et de le condamner au paiement d'indemnités

grave ; Sur les premiers moyens : Attendu que la MGET fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12 et de lui avoir imputé la rupture des contrats, alors, selon le moyen

, indépendamment du motif inopérant visé à la première branche « que le taux conventionnel excède notablement le coût du financement de la banque », ou à faire état « du caractère excessif de la peine

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2023), la société Christ services (la société), qui employait M. [J], a été dissoute.

des propositions faites par M.