rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

siège [...], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 10 février 1999, qui, dans l'information

Gatien Y..., demeurant au lieudit Langennerie, à Chanceaux-sur-Choisille (Indre-et-Loire), 2 ) Mme Louisette Y... née Thierry, demeurant lieudit Langennerie, à Chanceux-sur-Choisille (Indre-et-Loire

X... et son assureur, la société Géneral Accident et contre la société Berthouly et son assureur, le Groupement français d'assurances (GFA) ; que l'arrêt attaqué a condamné les entreprises, solidairement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Kessous, avocat général, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 2 octobre 1998), rendu sur renvoi après cassation (3e Chambre

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière Santa Maria, de la SCP

X..., ancien président directeur général de la société Inocosm ; qu'après la découverte d'une fraude dans la commercialisation des produits naturels et de synthèse relevant du secteur "mélange de poudres

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Aucune norme de droit international ne consacre un principe général de rétroactivité des lois destinées à poursuivre et punir les crimes contre l'humanité.

du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère

général du lotissement ; que la cour d'appel, en condamnant M.

général et absolu, stipulée à l'article 226-13 du Code pénal ; que, de surcroît, deux des intervenants ont dressé des attestations jointes au dossier faisant état, la première, du discours troublant de